Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 mai 1920 (5 ramadan 1338), portant création à la Direction des Travaux Publics d'un Service spécial des eaux ;
Vu le décret du 22 février 1927 (19 chashane 1345), créant l'Association spéciale d'Intérêt Hydraulique de M'Rira Fouchana ;
Vu le décret du 5 août 1933 (12 rabia II 1355), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine public ;
Vu le décret du 30 juillet 1936 (11 djounada I 1355), portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique ;
Vu le décret du 11 février 1937 (30 doul haada 1355), créant le Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis ;
Vu le décret du 21 juillet 1939 (6 djounada II 1358), transformant l'Association spéciale d'Intérêt Hydraulique en Association d'Intérêt Collectif de M'Rira Fouchana ;
Vu le décret du 25 décembre 1941 (6 doul hidja 1360), portant règlement intérieur de l'Association d'Intérêt Collectif de M'Rira Fouchana ;
Vu les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis des 17 décembre 1956 et 2 décembre 1957, portant agrément à la dissolution de l'Association d'Intérêt Collectif de M'Rira Fouchana ;
Sur la proposition du Gouverneur, Président du Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis, par lettre n° 605/7 du 7 mai 1958 ;
Vu l'avis favorable exprimé par le Secrétaire d'Etat à la Présidence, Président du Comité Supérieur d'Hydraulique Agricole,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'Association d'Intérêt Collectif de M'Rira Fouchana est dissoute à la date du 30 avril 1958.
p. 725ART. 2. — A partir du 1er mai 1958, la distribution d'eau dans les Centres de M'Rira Fouchana, sera assurée par la Régie des distributions d'eau.
Les conditions des délivrances des abonnements à l'eau, les prix de vente de l'eau, les redevances annexes et toutes autres dispositions réglementaires applicables seront celles en vigueur dans le réseau d'alimentation en eau de Tunis et Banlieue auquel le réseau hydraulique de M'Rira Fouchana sera incorporé.
ART. 3. — Les décrets des 22 février 1937 (19 chaabane 1345) et 24 juillet 1939 (6 djoumada II 1358) sont abrogés.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er mai 1958.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.