Décret N° 59-261 du 4 juillet 1959 (10 de la liècle 1959), réglementant la navigation aérienne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 8 février 1935 (8 de la liècle 1959), relatif à la navigation aérienne, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le loi n° 59-79 du 19 juin 1959 (12 de la liècle 1978), relative à la navigation aérienne, et notamment ses articles 4 et 6;

Vu l’acte des Ministres d’Etat aux Finances et au Commerce et à l’Industrie et aux Transports,

Décrétions :

CHAPITRE PREMIER

DE L’IMMATIFICATION DES AERONEFS

SECTION 1

De la demande d’immatriculation

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un registre matricule des aéronefs, dit « matricule aéronautique » tenu par les soins du secrétaire d’Etat à l’Industrie et aux Transports.

ART. 2. — Sont immatriculés :

1° Les aéronefs d’Etat, à l’exclusion des aéronefs militaires.

2° Les aéronefs privés appartenant à des personnes physiques ou morales tunisiennes pour 51 % au moins sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Secrétaire d’Etat à l’Industrie et aux Transports.

ART. 3. — Un extrait de la matricule aéronautique est délivré à toute personne qui en fait la demande.

ART. 4. — Aucun aéronef immatriculé à l’étranger ne peut être immatriculé en Tunisie avant d’avoir été rayé du registre étranger.

ART. 5. — L’immatriculation à l’étranger d’un aéronef antérieurement inscrit à la matricule aéronautique tunisienne, ne produit d’ores en territoire tunisien que si son inscription à cette matricule a préalablement été rayée.

ART. 6. — Les personnes visées à l’article 2 qui désirent immatriculer un aéronef en Tunisie, adressent sous pli recommandé, au Secrétaire d’Etat à l’Industrie et aux Transports, une demande d’immatriculation signée.

La demande d’immatriculation mentionne :

1° les caractéristiques de l’aéronef, l’année de sa construction, son numéro de série, le nombre de ses moteurs, et leur puissance homologuée;

2° les nom et domicile du constructeur de l’aéronef;

3° l’usage auquel l’aéronef est destiné;

4° si le propriétaire est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité, profession, domicile et résidence et, éventuellement, son domicile du; si le propriétaire est une personne morale, la dénomination, le siège social, le lieu et la date de sa constitution, les nom, prénoms, nationalité, domicile et résidence des associés solidaires, administrateurs ou gérants ayant la signature sociale.

Si plusieurs personnes physiques ou morales ont, sur l’aéronef des droits de propriété ou d’usufruit la demande indique la nature et la qualité de ceux-ci et porte, pour chacune d’elles, les mentions données ci-dessus.

La demande est accompagnée :

1° d’un certificat de nationalité de chacune des personnes physiques et des soins de chacune des personnes morales prises en considération aux fins d’immatriculation;

2° des titres établissant la propriété;

3° éventuellement, d’une attestation de radiation du registre étranger;

4° d’une attestation délivrée par le Secrétaire d’Etat aux Finances et au Commerce certifiant que les prescriptions données ont été respectées.

ART. 7. — Tout fait appelant une modification des mentions que doivent contenir, aux termes de l’article 6, la demande et les documents à produire aux fins de l’immatriculation, doit être modifié dans les trente jours au Secrétaire d’Etat à l’Industrie et aux Transports, par le propriétaire de l’aéronef.

SECTION 2

Du certificat d’immatriculation

ART. 8. — Un certificat d’immatriculation est délivré au propriétaire d’un aéronef régulièrement inscrit à la matricule aéronautique.

ART. 9. — En cas de dépossession involontaire du certificat, le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports peut le remplacer.

ART. 10. — Le certificat cesse d'être valable :
1° en cas de transmission de la propriété de l'aéronef;
2° en cas de survivance d'une des causes de radiation d'office de l'inscription;
3° en cas de radiation effectuée sur la base de l'article 12 ci-après.
Lorsque le certificat cesse d'être valable, le propriétaire de l'aéronef est tenu de le renvoyer immédiatement au Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

SECTION 3

De la radiation de l'inscription

ART. 11. — L'inscription à la matricule aéronautique est rayée d'office :
1° lorsque l'aéronef est hors d'usage;
2° lorsqu'on est sans nouvelle de l'aéronef depuis six mois à compter du jour du départ de l'aéronef ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues;
3° lorsque les conditions d'immatriculation prévues à l'article 2 ne sont plus remplies.

ART. 12. — L'inscription des aéronefs privés qui ont fait l'objet d'une immatriculation exceptionnelle peut être rayée à tout moment par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

ART. 13. — La radiation est notifiée au propriétaire de l'aéronef. Un certificat de radiation est délivré à toute personne qui en fait la demande.

SECTION 4

Des marques de nationalité et d'immatriculation

ART. 14. — Tout aéronef inscrit à la matricule aéronautique porte :
1° les marques de la nationalité tunisienne, à savoir les lettres T.S.;
2° la marque de l'immatriculation consistant dans un groupe de 3 lettres déterminé par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
La marque de la nationalité précède la marque d'immatriculation et en est séparée par un trait horizontal.

ART. 15. — L'emplacement, les dimensions et les caractères des marques visées à l'article 14 sont arrêtés par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

ART. 16. — Tout commandant d'aéronef est tenu de veiller à la parfaite visibilité des marques prévues à l'article 14.

ART. 17. — Tout aéronef porte, fixée de façon apparente à la nacelle, ou au fuselage, près de l'entrée principale, une plaque d'identification en matière à l'épreuve du feu, sur laquelle sont gravées l'identité du propriétaire ainsi que les marques de la nationalité et de l'immatriculation.

CHAPITRE II

DE L'APTITUDE AU VOL DES AERONEFS

SECTION 1

Conditions de l'aptitude au vol

ART. 18. — Les conditions de l'aptitude au vol sont arrêtées par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

SECTION 2

Des mesures en rapport avec la construction

ART. 19. — Toute personne qui se propose de construire un aéronef doit :
1° en informer le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports;
2° fournir tout document et effectuer tous les exigés par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports;
3° informer le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports de toute modification qu'elle a l'intention d'apporter à l'aéronef au cours de sa construction.

SECTION 3

Du certificat de navigabilité

ART. 20. — L'aptitude au vol d'un aéronef inscrit à la matricule aéronautique est constatée par un certificat de navigabilité délivré par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
Le certificat de navigabilité est valable pour une durée de six mois, à partir de la date de sa délivrance.
Il peut être renouvelé pour des périodes successives de six mois.
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports peut toutefois fixer à un an au maximum la durée de validité du certificat de navigabilité de certaines catégories d'aéronefs.

ART. 21. — En vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat de navigabilité, les conditions de l'aptitude au vol sont contrôlées par les agents ou organismes désignés ou agréés par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
Art. 22. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports peut refuser de délivrer le certificat de navigabilité lorsque le constructeur ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 19.

ART. 23. — Les agents ou organismes déterminés à l'article 21 peuvent vérifier l'état d'entretien des aéronefs pour lesquels un certificat de navigabilité a été délivré.

ART. 24. — Le certificat de navigabilité, dont la durée de validité est expirée et qui n'est pas renouvelé, doit être renvoyé immédiatement au Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

ART. 25. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports peut retirer le certificat de navigabilité :
1° en cas de modification d'une partie de l'aéronef ou des installations de bord;
2° en cas d'avarie.
Le certificat de navigabilité est retiré par le Secrétaire d'Etat :
1° lorsque l'aéronef cesse de réunir les conditions de l'aptitude au vol;
2° pour les aéronefs entretenus et contrôlés, en tout ou partie, par un organisme agréé, en cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cet organisme.

ART. 26. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports peut accorder pour tout aéronef, une autorisation provisoire de vol, dite « laissez-passer de navigation ». Celle-ci mentionne les conditions spéciales d'utilisation de l'aéronef.

SECTION 4

Des avaries, des réparations et des modifications

ART. 27. — Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef informe sans délai le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports de toute avarie survenue à un aéronef.

ART. 28. — Aucune réparation ou modification ne peut être effectuée à un aéronef pourvu d'un certificat de navigabilité, sans l'autorisation du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

CHAPITRE III

DES BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DU PERSONNEL

SECTION 1

Des brevets, licences et qualifications des membres de l'équipage de conduite

ART. 29. — Les titres désignés sous le nom de « brevets », sanctionnent un ensemble de connaissances générales théori-

ques et pratiques. Ils sont délivrés après examen, et sont définitivement acquis à leurs titulaires.

Les titres désignés sous le nom de « licence », confèrent officiellement le droit, pour une période déterminée, au titulaire d'un brevet, d'exercer les fonctions correspondant à ce brevet.

La mention « qualification » est celle qui, portée sur une licence, ouvre à son titulaire, certaines modalités d'exercice des privilèges afférents à cette licence.

ART. 30. — Les licences et qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires de brevets.

Nul ne peut exercer les fonctions d'un membre de l'équipage de conduite s'il n'est titulaire de la licence correspondante en cours de validité, comportant toutes qualifications nécessaires, et inscrit sur le registre spécialement ouvert à cet effet.

ART. 31. — Les différents brevets et licences des membres de l'équipage sont :

• Brevet et licence élémentaires de pilote de planeur;
• Brevet et licence de pilote de planeur;
• Brevet et licence élémentaires de pilote privé d'avion;
• Brevet et licence de pilote privé d'avion;
• Brevet et licence de pilote professionnel d'avion;
• Brevet et licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion;
• Brevet et licence de pilote de ligne d'avion;
• Brevet et licence de pilote privé d'hélicoptère;
• Brevet et licence de pilote professionnel;
• Brevet et licence de navigateur;
• Brevet et licence de mécanicien navigant;
• Brevet et licence de radio-navigant.

Un arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports définit les modèles des brevets et licences mentionnés dans le présent article.

SECTION 2

Des licences du personnel autre que les membres de l'équipage de conduite

ART. 32. — Nul ne peut exercer les fonctions de Contrôleur de la Circulation aérienne, des télécommunications aériennes, de mécanicien d'entretien d'aéronef ou d'agent technique d'exploitation s'il n'est titulaire de la licence correspondant à sa fonction.

SECTION 3

Dispositions communes à toutes les licences

ART. 33. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports détermine, s'il y a lieu, les qualifications particulières des licences énumérées aux articles 31 et 32.

ART. 34. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports arrête :

• 1° les conditions d'âge, d'aptitude physique et mentale, ainsi que les connaissances, l'expérience et l'habileté requises pour obtenir les licences et les qualifications;
• 2° la durée de validité de la licence;
• 3° les fonctions que les licences permettent d'exercer.

Il peut organiser des épreuves pour l'obtention des licences et des qualifications.

ART. 35. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports peut dispenser les titulaires d'un certificat délivré par une école ou un cours de formation aéronautique agréé, des épreuves organisées pour l'obtention des licences et des qualifications.

ART. 36. — Les licences sont délivrées par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports refuse ou retire la licence à tout intéressé :

• 1° s'il est constant qu'il s'adonne à la boisson ou fait usage de stupéfiants;
• 2° s'il a été condamné à une peine criminelle ou à une peine quelconque pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État;
• 3° s'il a subi deux condamnations à une peine correctionnelle du chef d'infractions à la réglementation sur la navigation aérienne;
• 4° s'il a été rayé du cadre personnel navigant des forces aériennes pour acte d'indiscipline en matière de sécurité aérienne.

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports peut, pour des raisons d'ordre public, refuser ou retirer la licence à un étranger.

ART. 37. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports peut soumettre le titulaire d'une licence à un examen médical ou à une épreuve de connaissance ou d'habileté, en vue de constater si l'intéressé possède toujours l'aptitude physique ou mentale, ainsi que les connaissances ou l'habileté requises pour l'obtention de la licence et de la qualification.

La convocation à l'examen ou à l'épreuve doit être motivée.

ART. 38. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports peut suspendre la licence ou en restreindre la portée :

• 1° jusqu'à la date des résultats définitifs de l'examen ou des épreuves prévus à l'article 37.

La durée de la suspension ou de la restriction de la licence ne peut toutefois excéder soixante jours, sauf si l'intéressé s'abstient de se présenter à l'examen ou aux épreuves auxquels il est convoqué;

• 2° pendant la durée de toute action pénale pouvant entraîner une des condamnations visées aux 2° et 3° de l'article 36.

ART. 39. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports peut retirer la licence ou en restreindre la portée :

• 1° en cas de déficience physique ou mentale, de manque d'habileté ou de défaut de connaissance constatée à la suite de l'examen ou des épreuves prévus à l'article 37;
• 2° en cas de négligence dans les fonctions dont la licence permet l'exercice après avis du Conseil de discipline du Personnel navigant prévu à l'article 41.

ART. 40. — A moins d'être validées par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports qui peut à tout moment mettre fin à cette validité, les licences délivrées à l'étranger ne permettent pas de faire partie de l'équipage de conduite d'un aéronef immatriculé en Tunisie ni d'exercer dans le territoire de la République les fonctions prévues à l'article 32.

CHAPITRE IV

DE LA DISCIPLINE

ART. 41. — Un Conseil de Discipline des personnels navigants professionnels de l'Aéronautique Civile est chargé de proposer au Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports l'application des sanctions prévues à l'article 42 à l'égard des membres du personnel navigant de l'Aéronautique Civile reconnus coupables de fautes dans l'exercice de la fonction.

La composition, les conditions de fonctionnement du Conseil de discipline seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

ART. 42. — Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du Conseil de discipline sont :

• le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences;
• le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences;
• la radiation du registre du personnel navigant prévu à l'article 30.

CHAPITRE V

DES DOCUMENTS

ART. 43. — Nul aéronef n'est admis à la circulation aérienne s'il n'est immatriculé et s'il n'a à son bord :

• 1° le certificat d'immatriculation;
• 2° le certificat de navigabilité ou le laisser-passer de navigation;

3° les licences des membres d'équipage de conduite;
4° le carnet de route dit « Livre de Bord »;
5° la licence de la station de radio-communication de bord, s'il est équipé d'appareils de radio-communication;
6° la déclaration générale de chargement;
7° la liste nominative des passagers qu'il transporte, indiquant leurs points d'embarquement et de destination;
8° un manifeste et des déclarations détaillées du chargement s'il transporte des marchandises.

ART. 44. — Les documents visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 43 sont établis conformément aux dispositions arrêtées par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

Le document visé à l'article 43, 5°, est établi conformément aux dispositions arrêtées par le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones. Ceux qui sont visés à l'article 43, 6°, 7° et 8° sont établis conformément aux dispositions arrêtées conjointement par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

CHAPITRE VI

DES AERODROMES CIVILS

SECTION 1

Création

ART. 45. — Aucun aérodrome civil ne peut être établi sans l'autorisation du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports qui en fixe les conditions techniques d'utilisation.

Aucune modification ne peut être apportée à un aérodrome sans que le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports ait été informé au préalable. Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports peut, à cette occasion, modifier les conditions d'utilisation de l'aérodrome.

En outre, s'il s'agit d'un aérodrome établi à une distance égale ou inférieure à celle prévue à l'article 48, l'accord du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est requis.

ART. 46. — Est dit « ouvert à la circulation aérienne publique », et soumis comme tel au contrôle permanent de l'Etat, l'aérodrome dont l'usage est autorisé à tous les aéronefs possédant des caractéristiques techniques compatibles avec celles de l'aérodrome.

ART. 47. — L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée après enquête technique, par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

La fermeture à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes.

Toutefois, lorsque des raisons de sécurité aérienne ou d'ordre public l'exigent, un aérodrome peut être interdit temporairement à la circulation aérienne publique.

Cette décision fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.

ART. 48. — L'autorisation du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est requise pour l'établissement d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique à une distance de la frontière déterminée par un arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

SECTION 2

Classification

ART. 49. — Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une classification proposée par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports et établie en tenant compte des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assurer.

ART. 50. — Les conditions techniques et administratives de la classification, les catégories dans lesquelles sont classées les aérodromes, la procédure précédant le classement et les effets du classement sont déterminés par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

ART. 51. — Les aérodromes douaniers sont désignés conjointement par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

Pour ces aérodromes, le service douanier dispose gratuitement des locaux qui lui sont nécessaires.

SECTION 3

Redevances

ART. 52. — Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération sous la forme de redevances, notamment à l'occasion des opérations suivantes :

— Usage des aéroports;
— Atterrissage des aéronefs;
— Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne;
— Stationnement et abri des aéronefs;
— Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises;
— Usage d'installations et d'outillage divers;
— Occupation de terrains et d'immeubles;
— Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome.

Les redevances doivent être appropriées au service rendu.

ART. 53. — Les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux de redevances sont déterminés par arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

ART. 54. — Les redevances sont dues par le seul fait de l'usage des ouvrages, installations, bâtiments et outillages qu'elles rémunèrent.

CHAPITRE VII

DES REGLES

RELATIVES A LA CIRCULATION AERIENNE

SECTION 1

De l'espace aérien

ART. 55. — L'espace aérien au-dessus du territoire tunisien comprend :

1° l'espace aérien contrôlé, comprenant les régions et zones de contrôle telles qu'elles sont définies et délimitées par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports;
2° l'espace aérien non contrôlé.

SECTION 2

De la préparation des vols

ART. 56. — Aucun vol n'est entrepris sans avoir été préparé compte tenu de tous les renseignements utiles et notamment des informations et prévisions météorologiques les plus récentes et des renseignements relatifs à l'infrastructure et aux aides à la navigation aérienne.

SECTION 3

Des hauteurs minima de sécurité

ART. 57. — Sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage ou sauf autorisation spéciale du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, il est interdit de faire évoluer :

— au-dessus des villes ou des parties agglomérées des communes ou des rassemblements de personnes en plein air, à une hauteur insuffisante pour permettre en cas d'urgence, un atterrissage sans que soient indûment mis en danger, les personnes et les biens en surface.

— Cette hauteur n'est jamais inférieure à 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef;

— Ailleurs, à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol ou de l'eau.

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports peut fixer les hauteurs supérieures pour le survol de certaines parties du territoire.

SECTION 4

Acrobatie aérienne

ART. 58. — Aucune acrobatie ne sera exécutée par un aéronef s'il peut en résulter un danger pour la circulation aérienne.

Sauf autorisation spéciale du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports et du Secrétaire d'État à l'Intérieur, aucune acrobatie ne sera exécutée au-dessus des villes et des parties agglomérées des communes ou des rassemblements de personnes en plein air.

SECTION 5

Des engins susceptibles d'entraver le vol des aéronefs

ART. 59. — Sont soumises à l'autorisation du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports :

1° les ascensions de ballons libres ou captifs;
2° les évolutions d'engins susceptibles d'endommager un aéronef en vol.

L'autorisation mentionne les conditions auxquelles sont subordonnées ces ascensions ou évolutions.

SECTION 6

De la prévention des abordages et des priorités de passage

ART. 60. — Il est interdit de faire évoluer un aéronef à une distance d'un autre aéronef telle qu'il puisse en résulter un risque d'abordage.

ART. 61. — Les vols en formation ne sont permis qu'aux conditions fixées pour le vol à vue et moyennant entente préalable entre commandants de bord.

ART. 62. — Les exercices et les épreuves de vol aux conditions fictives du vol aux instruments ne peuvent avoir lieu que si :

1° l'aéronef est équipé de double commandes, en parfait état de fonctionnement;
2° un pilote de sécurité occupe un siège aux commandes, lui permettant d'intervenir comme pilote suppléant. Si ce pilote n'a pas un champ de vision vers l'avant et de chaque côté de l'aéronef, un observateur en communication avec lui occupe un emplacement dont le champ de vision complète le sien.

ART. 63. — Lorsque deux aéronefs se rapprochent de face ou presque de face et qu'il y a risque d'abordage, chaque aéronef doit dévier vers la droite.

ART. 64. — Lorsque deux aéronefs évoluent environ à la même altitude et suivent des routes convergentes, celui qui a l'autre à sa droite doit s'en écarter.

Doivent toutefois céder le passage :

1° les aéronefs motopropulsés, aux dirigeables, aux planeurs et aux ballons;
2° les dirigeables, aux planeurs et aux ballons;
3° les planeurs, aux ballons;
4° les aéronefs motopropulsés, aux aéronefs remorquant d'autres aéronefs.

ART. 65. — Au moment où un aéronef dépasse un autre, ce dernier a la priorité de passage et l'aéronef dépassant, qu'il soit en montée, en palier ou en descente s'écarte de la trajectoire de l'autre aéronef en déviant vers la droite.

Aucune modification ultérieure des positions relatives des deux aéronefs ne dispense l'aéronef dépassant de cette obligation jusqu'à ce qu'il ait entièrement dépassé et distancé l'autre aéronef.

Un aéronef dépassant est un aéronef qui s'approche d'un autre par l'arrière sous un azimut de moins de 70° par rapport au plan de symétrie de ce dernier.

ART. 66. — Tout aéronef en vol ou manœuvrant au sol ou sur l'eau, cède le passage aux aéronefs en train d'atterrir ou en cours d'approche finale.

ART. 67. — Lorsque deux ou plusieurs aéronefs approchent d'un aérodrome afin d'y atterrir, l'aéronef se trouvant à l'altitude la plus élevée cède le passage à celui dont l'altitude est la plus basse, mais ce dernier ne peut se prévaloir de cette règle pour se placer devant un autre aéronef effectuant son approche finale ou pour le dépasser. Toutefois, les aéronefs motopropulsés cèdent le passage aux planeurs.

ART. 68. — Tout aéronef contraint d'effectuer un atterrissage d'urgence à la priorité de passage.

ART. 69. — L'aéronef qui a la priorité de passage conserve sa route et sa vitesse. L'aéronef qui cède le passage à un autre aéronef s'abattent de voler au-dessus ou au-dessous de l'aéronef prioritaire ou de voler par son travers sauf à bonne distance.

ART. 70. — Il est interdit de décoller tant qu'il y a risque d'abordage.

ART. 71. — Le remorquage aérien ne peut être effectué que conformément aux dispositions prescrites par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

ART. 72. — Les aéronefs en vol ou évoluant sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome doivent porter aux heures fixées par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports entre le coucher et le lever du soleil, les feux qu'il détermine.

ART. 73. — Tout aéronef évoluant sur un aérodrome ou au-dessus d'un aérodrome ou de ses abords, doit :

1° surveiller la circulation de l'aérodrome afin d'éviter les collisions;
2° s'intégrer dans le circuit de circulation des autres aéronefs en cours d'évolution ou s'en tenir à l'écart;
3° effectuer tous les virages à gauche quand il approche en vue de l'atterrissage et après le décollage, sauf instructions contraires.
4° atterrir et décoller conformément aux instructions du service de la circulation aérienne.

S'il n'y a pas d'instructions, il doit, dans la mesure du possible atterrir et décoller face au vent.

SECTION 7

Des manoeuvres à flot

ART. 74. — Lorsque deux aéronefs ou un aéronef et un autre bâtiment approchent l'un de l'autre, et qu'il y a risque d'abordage, les aéronefs évoluent avec précaution tenant compte des circonstances et notamment des possibilités des aéronefs ou des autres bâtiments.

ART. 75. — Tout aéronef ayant un aéronef ou un autre bâtiment à sa droite cède le passage à celui-ci et se tient à distance.

ART. 76. — Un aéronef qui se rapproche de face ou presque de face d'un aéronef ou d'un autre bâtiment modifie son cap vers la droite et se tient à distance.

ART. 77. — L'aéronef ou le bâtiment dépassé a la priorité de passage.

L'aéronef dépassant modifie son cap vers la droite et se tient à distance.

ART. 78. — Un aéronef amérissant ou décollant à la surface de l'eau se tient, dans la mesure du possible à distance de tous autres bâtiments et évite d'entraver leur navigation.

ART. 79. — Entre le coucher et le lever du soleil, les aéronefs à flot portent les feux définis par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

SECTION 8

Du plan au vol

ART. 80. — Dans l'espace aérien contrôlé, le vol aux instruments ne peut être effectué sans qu'un plan de vol ait été communiqué au Service du contrôle de la circulation aérienne et ait été approuvé par ce service.

Pour les vols à effectuer dans d'autres conditions, le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports peut imposer

l'établissement d'un plan de vol, sa communication au Service de contrôle de la circulation aérienne et éventuellement son approbation par ce service.

Toute dérogation apportée à un plan de vol doit être portée au plus tôt à la connaissance du Service du contrôle de la circulation aérienne.

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports détermine les renseignements qui doivent contenir les plans de vol ainsi que les règles à suivre pour la communication et l'approbation de ces plans de vol.

ART. 81. — A l'issue d'un vol pour lequel un plan de vol a été communiqué, le commandant d'aéronef est tenu d'aviser de son arrivée le Service de contrôle de la circulation aérienne.

SECTION 9

Des signaux et des télécommunications

ART. 82. — Seuls les signaux définis par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports peuvent être utilisés.

ART. 83. — Tout commandant d'aéronef qui perçoit un de ces signaux s'y conforme immédiatement.

ART. 84. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports arrête les règles appliquées par les télécommunications aéronautiques ainsi que les unités de mesures, les codes, les aéréviations et les signes et expressions conventionnels utilisés pour ces télécommunications.

SECTION 10

Du contrôle de la circulation aérienne

ART. 85. — Tout commandant d'aéronef se conforme strictement aux prescriptions et instructions du service du contrôle de la circulation aérienne.

ART. 86. — Dans une région ou dans une zone de contrôle, tout commandant d'aéronef :

1° établit et maintient sans interruption des communications par radio avec le service du contrôle de la circulation aérienne, ou bien, s'il lui est impossible de le faire, il veille à percevoir tous signaux optiques;

2° demande, sauf dispense, par radio ou signaux optiques au service du contrôle de la circulation aérienne, l'autorisation d'effectuer toute manœuvre avant et pendant la circulation au sol, l'atterrissage ou le décollage.

SECTION 11

Du vol à vue

ART. 87. — Un aéronef est dans les conditions du vol à vue dans l'espace aérien contrôlé :

1° au cas où il se trouve dans une région de contrôle s'il est éloigné de toute formation nuageuse d'au moins 1.500 m. horizontalement et 300 m. verticalement, la visibilité en vol n'étant pas inférieure à 8 km.

2° au cas où il se trouve dans une zone de contrôle, quand les conditions prévues au 1° sont réunies et que la visibilité au sol et le plafond de l'aérodrome sont respectivement de 8 km. et de 450 m. au moins.

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports peut imposer des conditions supplémentaires au vol à vue dans l'espace aérien contrôlé.

Un aéronef est dans les conditions du vol à vue dans l'espace aérien non contrôlé :

1° à une hauteur inférieure à 300 m. au-dessus du sol lorsqu'il est hors des nuages, la visibilité au vol n'étant pas inférieure à 1.5 km. Pour les aéronefs à voilure tournante, le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports peut fixer, dans les cas qu'il détermine, la condition de visibilité en vol à moins de 1.5 km;

2° ailleurs, lorsqu'il est éloigné de toute formation nuageuse d'au moins 600 m. horizontalement et d'au moins 300 m. verticalement, la visibilité au vol n'étant pas inférieure à 8 km.

ART. 88. — Tout commandant d'aéronef qui effectue un vol à vue prend toutes dispositions utiles pour maintenir son aéronef dans les conditions spécifiées à l'article 87.

ART. 89. — Dans une zone de contrôle, le service de contrôle de la circulation aérienne peut autoriser les vols dans les conditions inférieures à celles spécifiées à l'article 87, § 1, 2 sans que ces vols soient soumis aux dispositions de la section 12 du présent chapitre.

ART. 90. — Sauf autorisation du service du contrôle de la circulation aérienne, prévue à l'article 89, tout commandant d'aéronef qui ne peut maintenir son aéronef dans les conditions du vol à vue, renonce au vol, l'interrompt ou se conforme aux dispositions de la section 12 du présent chapitre.

ART. 91. — Entre le coucher et le lever du soleil, les vols à vue s'effectuent conformément aux dispositions arrêtées par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

SECTION 12

Du vol aux instruments

ART. 92. — Pour effectuer un vol aux instruments, l'aéronef doit être pourvu :

1° de tous instruments nécessaires au pilotage sans visibilité;

2° de tous appareils de radionavigation appropriés à la route à suivre.

ART. 93. — Sauf pour le décollage et l'atterrissage ou sauf autorisation du service du contrôle de la circulation aérienne, le vol aux instruments ne peut être effectué à une hauteur inférieure à 450 m. au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km. autour de la position estimée de l'aéronef.

ART. 94. — Dans l'espace aérien non contrôlé, le vol aux instruments s'effectue à l'un des niveaux quadrantaux de croisière correspondant à la route magnétique suivie, sauf lorsque l'aéronef change d'altitude.

Ces niveaux sont fixés par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

ART. 95. — Dans l'espace aérien contrôlé, le vol aux instruments s'effectue conformément au plan de vol approuvé par le service du contrôle de la circulation aérienne.

Le commandant d'aéronef ne déroge au plan de vol qu'en cas de force majeure nécessitant une action immédiate. S'il y est contraint, il en avise dès que possible le service du contrôle de la circulation aérienne et demande une autorisation de ce service.

ART. 96. — Tout commandant d'aéronef qui effectue un vol aux instruments dans l'espace aérien contrôlé doit :

1° assurer une écoute permanente sur la fréquence radio-électrique appropriée et être à même d'établir une communication bilatérale avec le service du contrôle de la circulation aérienne;

2° transmettre au service du contrôle de la circulation aérienne un compte-rendu de position aux heures spécifiées ou lors du passage aux points désignés par ce service;

3° aviser le service du contrôle de la circulation aérienne lorsqu'il quitte l'espace aérien contrôlé;

4° informer le service du contrôle de la circulation aérienne lorsqu'il décide de passer du vol aux instruments au vol à vue.

ART. 97. — Lorsqu'une panne de l'équipement radio-électrique empêche le commandant d'aéronef de se conformer à l'article 96, il pourrait son vol à vue si les conditions météorologiques le permettent et atterrit à l'aérodrome qui convient le mieux.

Lorsqu'une panne de l'équipement radio-électrique empêche le commandant d'aéronef de se conformer à l'article 96 et si les conditions météorologiques imposent le vol aux instruments, il doit :

1° poursuivre le vol jusqu'à l'aérodrome d'atterrissage prévu en se conformant au plan de vol et en restant au niveau minimum de sécurité ou au dernier niveau assigné dont il a accusé de réception si celui-ci est supérieur au niveau minimum de sécurité.

Le niveau minimum de sécurité est le niveau de croisière qui permet de survoler en toute sécurité l'obstacle le plus élevé se trouvant sur le trajet restant à parcourir;

2° régler le vol de manière à arriver à l'aérodrome d'atterrissage à une heure aussi proche que possible de l'heure d'arrivée prévue;

3° commencer la descente à une heure aussi proche que possible de la dernière heure d'approche prévue dont il a accusé réception. S'il n'a reçu communication d'aucune heure d'approche prévue ou s'il n'en a pas accusé réception, il commence la descente à une heure aussi proche que possible de l'heure d'arrivée spécifiée au plan de vol.

SECTION 13

Dispositions générales

ART. 98. — Les agents des douanes ont accès à tout aérodrome en vue d'y exercer leur surveillance. Ils peuvent visiter tout aéronef et son chargement et se faire produire le carnet de route et tout document relatif à la cargaison.

ART. 99. — Aucun commandant d'aéronef venant de l'étranger ou s'y rendant n'atterrit ou ne décolle en dehors d'un aérodrome douanier. S'il est contraint d'atterrir ailleurs, il prévient sans délai les autorités compétentes notamment la garde nationale et la douane et, le cas échéant, la Santé Publique, et se conforme aux instructions qui lui sont données.

ART. 100. — Le jet de tout objet autre que le lest effectué d'un aéronef en vol venant de l'étranger ou s'y rendant, est soumis à l'autorisation du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

ART. 101. — Tout transport de marchandises par ballon libre est interdit.

ART. 102. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports arrête les dispositions auxquelles tout commandant d'aéronef doit se conformer lorsqu'il reçoit un appel ou un message de détresse.

ART. 103. — Hormis le cas de nécessité, il est interdit de déplacer un aéronef ayant subi ou causé un accident grave, d'enlever, de détacher ou de déplacer des objets, débris ou pièces quelconques provenant de cet aéronef, sans avoir obtenu l'autorisation du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

ART. 104. — Il est interdit de faire partie de l'épaillage de conduite d'un aéronef lorsqu'on se trouve sous l'influence de boissons alcooliques, de narcotiques ou de stupéfiants.

CHAPITE VIII

DU CONTRAT DE TRANSPORT

SECTION I

Du transport de marchandises

ART. 105. — Le transporteur est responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises transportées, hors les cas de force majeure ou de vice propre de la marchandise.

Toutefois, si la valeur de la marchandise n'a pas été déclarée par l'expéditeur, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de un dinar 500 millions par colis.

ART. 106. — Le transporteur peut, par une clause expresse, s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe à raison des risques de l'air et des fautes commises par toute personne employée à bord dans la conduite de l'appareil, qu'il s'agisse des voyageurs ou des marchandises.

Cette clause ne décharge le transporteur de sa responsabilité, que si l'aéronef était en bon état de navigabilité au départ et le personnel muni des licences et certificats réglementaires, les certificats administratifs spéciaux établissant en faveur de l'aéronef et de son équipage une présomption qui peut être combattue par la preuve contraire.

ART. 107. — Est nulle toute clause ayant pour objet d'exonérer le transporteur de sa responsabilité tant de son fait que de celui de ses préposés relativement au chargement, à la conservation et à la livraison des marchandises. Est nulle, aussi, toute clause ayant pour objet d'exonérer le transporteur de la responsabilité de ses fautes personnelles.

ART. 108. — Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage que la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.

Le commandant doit, si le choix est possible, jeter les marchandises de faible valeur.

SECTION II

Du transport de personnes

ART. 109. — Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d'un billet.

ART. 110. — Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'entrée et aux escales prévues.

ART. 111. — Le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité à raison des accidents survenus aux voyageurs dans les conditions prévues à l'article 106.

ART. 112. — Le commandant a la faculté de débarquer personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité ou le bon ordre à bord d'un aéronef.

SECTION III

De la location

ART. 113. — Au cas de location d'un aéronef pour plusieurs voyages successifs ou pour une durée déterminée, le commandant, le pilote et l'équipage restent, sauf convention contraire, sous la direction du propriétaire de l'appareil.

ART. 114. — Le propriétaire de l'aéronef loué à un tiers reste tenu des obligations légales et est solidairement responsable avec le locataire de leur violation.

Toutefois, si le contrat de location est inscrit à la matricule aéronautique et si le locataire remplit les conditions requises pour la propriété d'un aéronef, ce locataire est seul tenu en qualité d'exploitant des obligations légales et seul responsable en cas de violation de ces obligations.

CHAPITRE IX

DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA NAVIGATION AERIENNE

SECTION I

Du travail aérien et des transports aériens

ART. 115. — Sont soumis à l'autorisation du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports :

1° l'exercice de toute activité de transport aérien à titre professionnel et contre rémunération;

2° tout travail aérien, tels que la publicité et la propagande au moyen d'aéronefs, et l'organisation de spectacles comportant des évolutions d'aéronefs.

Les conditions des travaux de photographie aérienne seront déterminées par arrêté conjoint des Secrétaires d'État à la Défense Nationale, à l'Intérieur et à l'Industrie et aux Transports.

ART. 116. — Sont subordonnées à l'autorisation préalable du Gouvernement, l'établissement des voies internationales de navigation aérienne, ainsi que la création et l'exploitation de lignes internationales régulières de navigation aérienne.

ART. 117. — Le transport des passagers et des marchandises ne peut être effectué que par des entreprises agréées à cet

724 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-7 Juillet 1959

effet, par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

Ces entreprises doivent soumettre à son approbation préalable :

— leurs programmes généraux d'achat et de location de matériel volant ;

— leurs programmes d'exploitation comportant en particulier l'indication des types de matériel normalement utilisés sur chacun des services de passagers prévus aux programmes.

Les tarifs sont soumis à l'homologation du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

SECTION 2

Des mesures techniques

ART. 118. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports arrête les mesures techniques à prendre en vue de l'exploitation de l'aéronef.

ART. 119. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports désigne les agents chargés de contrôler l'application des mesures prévues à l'article précédent. Ces agents ont accès aux aéronefs.

Les dépenses entraînées par ces contrôles sont à la charge des exploitants.

ART. 120. — L'exploitant établit un rapport sur tout incident se rapportant aux mesures prévues à l'article 118 et le transmet au plus tôt au Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

CHAPITRE X

DU TRANSFERT DES CHOSES DANGEREUSES

ART. 121. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports détermine les choses dont le transport aérien est dangereux. Il en fixe les conditions de transport et détermine les choses dont le transport aérien est interdit.

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS FINALES

ART. 122. — Les dispositions des articles 1 à 44 ne sont pas applicables aux planeurs utilisés uniquement à la navigation aérienne au-dessus du territoire de la République.

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports peut exempter de tout ou partie des dispositions des articles 1 à 44 les aéronefs monop'aces, légers, de types ou'il détermine. Il fixe les conditions particulières imposées à l'admission de ces aéronefs à la circulation aérienne.

ART. 123. — Les distances et les hauteurs prévues aux articles 57, 87 et 94 pourront être modifiées par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

ART. 124. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

ART. 125. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CODE DE LA ROUTE