Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu la loi n° 57-85 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377, relative au statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale, et notamment son article 54,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel en vue de l'accession au grade de sous-brigadier, aura lieu à Tunis, le dimanche 16 août 1959.
ART. 2. — Peuvent participer à cet examen, les gardiens de la paix remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'article 54 du décret sus-visé du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377).
ART. 3. — Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 30.
ART. 4. — Cet examen comportera les épreuves suivantes :
A. — Epreuve écrite
Rédaction d'un rapport de service. Les candidats auront le choix entre deux thèmes de rapport.
Durée : 2 heures; coefficient : 2.
B. — Epreuves orales
1° Une question portant sur un sujet élémentaire de droit administratif.
Coefficient : 1.
2° Une interrogation sur le maintien de l'ordre.
Coefficient : 2.
3° Une interrogation portant sur l'armement et l'instruction sur le tir.
Coefficient : 1.
4° Une interrogation portant sur le service intérieur des secteurs et postes de police.
Coefficient : 1/2.
5° Une interrogation portant sur le secourisme.
Coefficient : 1/2.
C. — Epreuves pratiques
1° Epreuves de commandement.
Coefficient : 2.
2° Epreuve de tir au pistolet.
Coefficient : 1.
3° Epreuve d'aptitude physique ou de dactylographie, au choix du candidat.
Coefficient : 1.
ART. 5. — Chaque épreuve est cotée de 0 à 20.
Le total des points exigés pour l'admissibilité est de 20. Le total des points exigés pour l'admission est de 110.
ART. 6. — Le programme détaillé des différentes épreuves est le suivant :
A. — Epreuve écrite
Rapport de service. — Il s'agit là d'une épreuve de pratique policière. Une situation donnée et décrite dans le sujet d'examen.
Le candidat, qui est censé agir comme chef de brigade, doit indiquer les mesures qu'il croit devoir prendre devant cette situation et dans quel ordre elles interviennent.
Ce rapport permet d'apprécier les connaissances professionnelles, le bon sens, l'esprit d'initiative et l'intelligence du candidat.
L'exécution d'un croquis pourra être demandée au candidat.
p. 739B. — Epreuves orales
1° Droit administratif :
- Notions sur le régime des étrangers.
- Police sanitaire, hygiène publique, marchés.
- Police des hôtels et des garnis.
- Police des salles de spectacles.
- Débits de boissons. Ivresse publique.
- Prostitution.
- Marchands ambulants
- Code de la route.
- Circulation des véhicules.
- Police de roulage.
2° Maintien de l'ordre :
- Le droit de réunion.
- Les différentes manifestations.
- Les formations et procédés de maintien de l'ordre.
- Organisation des services d'ordre :
a) en cas de manifestation autorisée;
b) en cas de manifestation interdite;
c) en cas de calamité publique.
- Emploi des armes :
a) en cas de légitime défense;
b) en cas de sommations.
3° Armement et instruction sur le tir :
- Armes en service dans les unités ou formations.
- Grenades lacrymogènes.
- Fonctionnement, démontage et remontage.
- Instruction sur le tir.
- Instruction en vue du lancement des grenades.
4° Service intérieur :
- Discipline générale.
- Hiérarchie, rôle des différents cadres.
- Organisation générale et fonctionnement des secteurs et poste de police Sécurité Publique.
- La brigade de la voie publique : sa composition et son fonctionnement.
5° Secourisme :
- Conduite générale à tenir en présence d'un blessé.
- Les accidents divers.
C. — Epreuves pratiques
1° Epreuve de commandement :
Cette épreuve est exécutée dans une hypothèse simple d'emploi des corps urbains. Le candidat, disposant d'une brigade de manœuvres qu'il commande effectivement, est jugé sur son aptitude au commandement.
2° Epreuve de tir au pistolet :
Position debout à bras franc.
Distance : 20 mètres, 5 cartouches.
L'objectif sera la cible représentant la silhouette olympique d'homme debout.
3° Examen d'aptitude physique ou épreuve de dactylographie :
a) Examen d'aptitude physique :
- 60 mètres;
- 500 mètres;
- Saut en hauteur avec élan;
- Saut en longueur avec élan;
- Lancer du poids de 7 kgs 257 (meilleur bras);
- Grimper à la corde lisse (sans l'aide des pieds).
La note de l'examen d'aptitude physique est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.
b) Dactylographie d'un texte de 15 lignes à la vitesse moyenne minimum de 15 mots à la minute.
ART. 7. — Le jury de l'examen comprendra :
- Le Directeur de la Sûreté Nationale, Président.
- Le Commissaire Central.
- Le Commissaire, Chef de la brigade de la voie publique.
- Un certain nombre de fonctionnaires de Police : Commissaires de Police, Officiers de Police, Secrétaires de Police, Officiers de Paix ou Brigadiers.
Le nombre des membres du jury sera en fonction de celui des candidats.
Tunis, le 23 juin 1959.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAIER MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BARI LADGHAM.