Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 57-85 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), relative au statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 30 agents de la police technique stagiaires aura lieu à Tunis, le dimanche 30 août 1959.
Ce concours est ouvert aux personnels de la Police, sans condition d'âge et aux candidats de nationalité tunisienne ou ayant acquis cette nationalité depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, âgés de 20 ans au moins et 30 ans au plus à la même date et remplissant les conditions générales d'accès aux emplois de Police.
ART. 2. — Les demandes de participation au concours doivent parvenir au Directeur de la Sûreté Nationale avant le 10 août 1959.
ART. 3. — Le concours d'agent de la police technique comporte les épreuves suivantes :
A. — Epreuve écrite
Réponses à une ou plusieurs questions portant sur le droit pénal, la procédure criminelle et le droit pénal spécial.
Durée : 3 heures, coefficient : 3.
Les candidats peuvent composer en arabe ou en français.
B. — Epreuves orales
1° Une interrogation portant sur le droit administratif. Coefficient : 2.
2° Une épreuve technique portant sur un sujet général ou pratique se rapportant à la Police Technique et ses différentes sections. Coefficient : 2.
3° Dactylographie d'un texte en arabe ou en français au choix du candidat. Coefficient : 1.
4° Epreuve facultative d'aptitude physique ou langue étrangère au choix du candidat. (Anglais, Italien, Français). Le français est considéré comme langue étrangère uniquement pour les candidats ayant composé en arabe. Coefficient : 1/2.
N'entre en ligne de compte que le nombre de points supérieur à la moyenne.
ART. 4. — Chaque épreuve est cotée de 0 à 20. Le total des points exigés pour l'admissibilité est de 30 au moins. Le total des points exigés pour l'admission est de 80 au moins pour l'ensemble des épreuves obligatoires.
p. 740ART. 5. — La composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés sont fixées par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 6. — Le jury établira par ordre de mérite et dans la limite des emplois offerts, la liste des candidats admis. Il pourra toutefois ne pas pourvoir à tous ces emplois.
ART. 7. — Le programme détaillé des différentes épreuves est le suivant :
A. — Epreuve écrite
Droit pénal, procédure criminelle et droit pénal spécial
— Fonction des lois pénales;
— L'infraction, ses éléments constitutifs;
— Classification et distinction des crimes, délits et contraventions;
— Classification des peines;
— La tentative, le commencement d'exécution;
— Culpabilité et non culpabilité;
— Faits justificatifs, excuses, circonstances atténuantes;
— Circonstances aggravantes;
— Le concours d'infraction, le non cumul des peines;
— Le sursis;
— La complicité, la récidive;
— L'organisation des juridictions répressives en Tunisie;
— Action publique et action civile, le Ministère Public;
— Police Judiciaire, Officiers de Police Judiciaire;
— Procureur Général de la République, Avocats Généraux, Procureurs de la République, Juges d'Instruction; Généralités sur l'instruction, divers mandats de justice; Commissions rogatoires; Perquisitions, saisies, procédure du flagrant délit.
— Notions générales sur l'organisation pénitentiaire;
— Interdiction de séjour;
— Libération conditionnelle;
— Amnistie; grace; réhabilitation.
B. — Epreuves orales
1° Droit administratif :
— L'organisation des Pouvoirs en Tunisie : le Chef de l'Etat, le Gouvernement;
— L'organisation régionale et communale, Conseils de Gouvernorats;
— Notions sur le régime des étrangers, séjours, refoulements, expulsions;
— Notions générales sur la législation des accidents de travail;
— Débits de boissons;
— Principes généraux du code de la route;
— Régime général des associations et syndicats professionnels;
— Presse, affichage;
— Réglementation sur la détention, le port et le transport des armes et explosifs.
2° Epreuve technique :
Photographie : Prises de sujets photographiques avec traitement de plaques et de papiers photographiques.
Chimie : Notions élémentaires de chimie appliquée à la photographie.
Physique : Instruments d'optique utilisés dans les différentes sections de la Police Technique.
Anthropométrie : classements phonétiques, classements dactyloscopiques, technique de la prise d'empreintes et de la mensuration, signalement descriptif.
Dactylotechnie : relevés d'empreintes sur les lieux des crimes et délits, identification d'empreintes.
3° Dactylographie :
Texte de 15 lignes à dactylographier à la vitesse minimum de 15 mots à la minute.
Durée : 15 minutes.
3° Epreuve d'aptitude physique ou langue étrangère :
a) Aptitude physique :
— 60 mètres;
— 500 mètres;
— Saut en hauteur avec élan;
— Saut en longueur avec élan;
— Lancer du poids de 7 kgs 257;
— Grimper à la corde lisse (sans l'aide des pieds).
La note de l'examen d'aptitude physique est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.
b) Langue étrangère : conversation de dix minutes dans une langue choisie par le candidat ou traduction d'un texte.
ART. 8. — Les candidats définitivement admis qui occupaient déjà un emploi de titulaire dans la police, sont dispensés du stage et sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conserveront dans le premier cas l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps. Dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon où ils seront rangés, partira du jour de leur nomination.
Toutefois, ces fonctionnaires peuvent être reversés dans leur corps d'origine si, pendant une période d'un an, leur manière de servir n'aura pas été jugée satisfaisante. Dans ce cas, la période accomplie par les intéressés en qualité d'Agents de la Police Technique comptera comme ancienneté dans leur grade antérieur.
Tunis, le 23 juin 1959.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.