Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 10 juillet 1959 (4 moharem 1379), réglementant la pose, les dimensions et l'éclairage des plaques et numéros d'immatriculation des véhicules automobiles

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,

Vu le décret du 30 mai 1957 (1er doul kaada 1376), portant règlement sur la protection de la voie publique ainsi que sur la police du roulage et de la circulation (Code de la route), et notamment l'article 89;

Vu l'arrêté du 28 mars 1923 (10 chaahane 1341), portant création de numéros de la série W 7;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1952 (5 doul kaada 1372), relatif à la réduction des pores automobiles des Administrations publiques;

Vu l'arrêté du 15 mars 1956 (2 chaahane 1375), réglementant la pose, les dimensions et l'éclairage des plaques et numéros d'immatriculation des véhicules automobiles.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Tout véhicule automobile est affecté d'un numéro d'ordre dit « numéro d'immatriculation » délivré par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie.

Ce numéro est porté sur le récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise) qui est remis au propriétaire du véhicule, en exécution de l'article 99 du Code de la route.

Le numéro d'immatriculation est reproduit d'une manière très apparente à l'avant et à l'arrière du véhicule, sur une surface dite « plaque d'immatriculation ».

Chacune de ces plaques est constituée soit par une surface faisant partie intégrante du châssis ou de la carrosserie, soit par une pièce rapportée fixée au véhicule, d'une manière inamovible, la face portant le numéro d'immatriculation étant tournée vers l'extérieur.

Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.

Tout véhicule remorque, dont le poids total autorisé en charge excède 750 kg. doit également porter, dans les conditions indiquées ci-dessus, un numéro d'immatriculation placé à l'arrière du véhicule.

ART. 2. — Le numéro d'immatriculation est constitué par un groupement de symboles composé :

— d'un groupe de 4 chiffres au plus (numération arabe);

— des lettres formant le mot Tunisie inscrites en langue arabe ou de la lettre W;

— d'un indice numérique ou numéro de série.

ART. 3. — Les symboles qui constituent un numéro d'immatriculation, peuvent être disposés sur une ligne ou deux lignes :

1° Dispositions sur une ligne :

Les symboles sont disposés sur une ligne horizontale, de gauche à droite, dans l'ordre où ils sont énumérés à l'article 2 sans interposition de tiret.

2° Dispositions sur deux lignes :

Les symboles sont disposés sur deux lignes horizontales placées l'une au-dessous de l'autre. Le numéro d'ordre proprement dit est inscrit sur la ligne supérieure; les symboles Tunisie ou W et le numéro de série ou indice numérique sont inscrits sur la ligne inférieure.

ART. 4. — Les plaques d'identité ont la forme d'un rectangle dont le grand côté est horizontal.

Les dimensions des plaques et signes d'immatriculation sont donnés en millimètres par le tableau suivant :

ART. 5. — Les plaques sont placées dans des plans sensiblement verticaux, perpendiculaires au plan longitudinal de symétrie du véhicule, de manière à être entièrement visibles dans tous les cas de chargement du véhicule.

La plaque arrière est placée entre les deux positions extrêmes définies comme suit :

a) Le centre de la plaque arrière placé dans le plan longitudinal de symétrie du véhicule;

b) Le bord latéral gauche de la plaque arrière placé dans le plan vertical tangent au contour apparent transversal du véhicule du côté gauche de ce dernier.

Chacune des plaques peut être constituée par une surface

746 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Juillet 1959

faisant partie intégrante du châssis ou de la carrosserie et sa
tisfaisant aux conditions ci-dessus. Dans ce cas, la surface en
question peut ne pas être rigoureusement plane, à la condition
expresse qu'il ne puisse résulter de la courbure tolérée aucune
déformation des chiffres et lettres, de nature à nuire à la lisibilité
du numéro d'immatriculation.

A défaut de cette disposition, la plaque d'identité est une
plaque rigide en métal ou en substance non fragile, offrant
des qualités équivalentes de solidité et de résistance aux intempéries,
invariablement fixée au châssis ou à la carrosserie.
Les tolérances sur la courbure de la plaque sont celles définies à l'alinéa précédent.

Dans tous les cas, la hauteur au-dessus du sol du bord inférieur de la plaque arrière ne peut être inférieure à 30 centimètres.

Si cette hauteur est inférieure ou égale à 1,50 m, la plaque arrière peut être légèrement inclinée, sous réserve que la face portant le numéro d'immatriculation soit tournée vers le haut avec un angle d'inclinaison inférieur ou au plus égal à 30 degrés par rapport au plan vertical passant par le bord inférieur de la plaque.

Par exception aux règles générales ci-dessus énumérées, les numéros d'immatriculation de la série W peuvent être inscrits sur des plaques amovibles.

ART. 6. — Dès la chute du jour, la plaque arrière est éclairée soit par réflexion, soit par transparence, au moyen d'une ou plusieurs sources lumineuses, de manière que l'éclairement de l'inscription soit à peu près uniforme et ait la même intensité pour les caractères extrêmes.

En cas d'éclairage par transparence, le numéro doit apparaître en caractères lumineux sur fond obscur, avec les dispositions et dimensions spécifiées aux articles 2 et 4.

L'éclairement de la plaque arrière doit satisfaire aux prescriptions du Code de la route (art. 87).

Les appareils d'éclairage doivent être disposés de manière à ne porter aucune atteinte à la visibilité de la plaque arrière.

ART. 7. — Les motocycles doivent satisfaire aux prescriptions des articles premier, 2, 3 et 6.

Les dimensions en millimètres des plaques et signes d'immatriculation des motocycles sont données par le tableau suivant :

ART. 8. — La plaque arrière doit être verticale et perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du motocycle.

Le véhicule étant en charge, aucun point du bord inférieur de la plaque ne doit se trouver à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 30 cm. ou au rayon de la roue.

Par exception aux règles générales ci-dessus énoncées, les numéros d'immatriculation de la série W peuvent être reproduits sur des plaques amovibles.

ART. 9. — Les prescriptions du présent arrêté, à l'exception des articles 1 et 2, sont applicables aux automobiles et motocycles appartenant à l'État (non compris les véhicules militaires).

La nature et la disposition des numéros d'immatriculation de ces véhicules sont fixées par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

ART. 10. — Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les véhicules étrangers admis à circuler en Tunisie, sous le régime des conventions internationales conservent le numéro d'immatriculation qui leur est attribué dans le pays où ils ont été immatriculés.

Ils doivent porter, en outre, d'une manière apparente, à l'arrière, le signe distinctif du pays d'origine, sous la forme de lettres noires sur fond blanc de forme elliptique. La plaque et le signe distinctif de nationalité doivent être conformes aux dispositions des conventions internationales.

ART. 11. — Il est interdit d'apposer sur les véhicules automobiles et les motocycles d'autres plaques d'immatriculation que celles qui sont prescrites par le présent arrêté.

ART. 12. — Les dispositions qui précèdent annulent et remplacent celles de l'arrêté susvisé du 15 mars 1956 (2 chaabane 1375).

Un délai de trois mois, à compter de la publication du présent arrêté est accordé aux intéressés pour rendre les plaques d'immatriculation conformes aux nouvelles prescriptions.

Tunis, le 10 juillet 1959.

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

AZEDINE ABBASSI.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

BOURSE NATIONALE