Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 6 juillet 1959 (29 doul hidja 1378), relatif à la standardisation des conserves de tomates mises à la consommation ou destinées à l'exportation

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,

Vu le décret du 10 octobre 1919 (15 moharem 1938), sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des fabrications de denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1921 (2 djoumada I 1339), réglementant, en ce qui concerne les boissons et liquides, la confiserie et les produits connexes, les édulcorants, colorants, essences et antiseptiques;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1952 (12 chaoual 1371), relatif à la standardisation des conserves de légumes et modifié par l'arrêté du 8 septembre 1953 (28 doul hidja 1372), et notamment ses articles 21, 22, 23 et 24;

Vu le décret du 22 octobre 1953 (13 sofar 1373), relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis de la Commission de standardisation.

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Les conserves alimentaires dénommées « Tomates entières », « Tomates entières pelées », « Tomates à farcire », « Tomates pelées concassées », définies ci-après, doivent être préparées à partir de fruits frais, sains et mûrs, de Lycopersicum esculentum L. avec addition facultative de sel (chlorure de sodium), de coulis ou de purée de tomates, d'aromates et d'épices.

ART. 2. — Caractéristiques de la matière première :

A. — Les tomates utilisées à la préparation des produits visés par le présent arrêté doivent être fraîches, saines, en bon état, généralement exemptes de moisissures et de pourriture et avoir atteint un état de maturité convenable.

Elles doivent subir au préalable un triage, un lavage et, si nécessaire, un parage convenable. Les déchets provenant de ce parage ne doivent pas être utilisés à la préparation de produits destinés à l'alimentation humaine.

Les tomates doivent posséder une couleur typique rouge franc. La surface extérieure ne doit présenter aucune zone verte.

ART. 3. — Les récipients doivent renfermer la quantité maximum de produit qu'il est possible d'y mettre sans porter atteinte à l'aspect, à la qualité ou à la conservation du produit.

Le poids net moyen effectivement contenu dans les boîtes doit être au moins égal aux minima indiqués aux articles 7, 10, 13 et 16 ci-après.

ART. 4. — Le taux maximum des impuretés minérales insolubles ou le sable ne doit pas être supérieur à 0,02 % du poids du contenu de la boîte.

Les produits doivent être pratiquement exempts d'autres matières étrangères.

ART. 5. — Les conserves faisant l'objet du présent arrêté doivent présenter une odeur et une saveur agréables et caractéristiques, être exemptes de toute saveur ou odeur étrangère ou anormale, notamment de goût de « brûlé » ou de « caramel ».

TITRE II

TOMATES ENTIERES

ART. 6. — La dénomination « Tomates entières » désigne les conserves préparées à partir de tomates entières non pelées, additionnées soit d'une saumure légère (préparation « au naturel »), soit de purée ou de coulis de tomates (préparation « à la purée de tomates » ou « au jus »).

ART. 7. — Le poids net total minimum du produit, le poids minimum égoutté et le nombre minimum de tomates pour les conserves définies à l'article 6 ci-dessus et pour les formats de boîtes les plus usités doivent correspondre aux indications du tableau ci-après :

Dans le cas de récipients d'autres formats, le poids minimum du produit et le nombre de tomates minimum seront calculés d'après les chiffres ci-dessus par rapport à la contenance du récipient.

ART. 8. — Caractères de qualité :

a) le nombre de tomates écrasées ne doit pas être supérieur à :

— 1 pour les boîtes 1/2 et 1/1;

— 2 pour les boîtes 2/1;

— 4 pour les boîtes 4/1;

— 5 pour les boîtes 5/1.

b) l'indice réfractométrique du liquide de couverture à l'ouverture de la boîte ne doit pas être inférieur à 4 dans le cas de tomates entières au jus, et à 6 dans le cas de tomates entières à la purée de tomates.

TITRE III

TOMATES ENTIERES PELÉES

ART. 9. — La dénomination « Tomates entières pelées » désigne les conserves préparées à partir de la variété dite « longue » simplement pelées et tassées dans le récipient, avec addition de purée ou de coulis de tomates (préparation à la purée de tomates ou « au jus »).

ART. 10. — Le poids total net minimum du produit, le poids minimum égoutté et le nombre minimum de tomates pour les conserves définies à l'article 9 et pour les formats de boîtes les plus usités doivent correspondre aux indications du tableau ci-après :

742 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Juillet 1959

Dans le cas de récipients d'autres formats, le poids minimum du produit et le nombre minimum de tomates seront calculés d'après les chiffres ci-dessus par rapport à la contenance totale du récipient.

ART. 11. — Caractères de qualité :
a) le nombre de tomates écranées ne doit pas dépasser les chiffres maximum prévus à l'article 8 ci-dessus.
b) la surface totale de peaux restant adhérentes aux fruits ne doit pas dépasser 2 cm² par 100 grammes de tomates.
c) à l'ouverture de la boîte, l'indice réfractométrique du produit ne doit pas être inférieur à 4 dans le cas de tomates entières pelées au naturel sans liquide de jutage; celui du liquide de couverture ne doit pas être inférieur à 4 pour les tomates entières pelées au jus et à 6 pour les tomates entières pelées à la purée de tomates.

TITRE IV

TOMATES A FARCIR

ART. 12. — La dénomination « Tomates à farcir » désigne les conserves préparées à partir de moitiés de tomates correspondant à la partie non pédonculaire du fruit, non pelées, épépinées, additionnées soit d'une saumure légère (préparation « au naturel »), soit de purée ou de coulis de tomates (préparation « à la purée de tomates » ou « au jus »).

ART. 13. — Le poids net total minimum du produit, le poids minimum égoutté et le nombre minimum de moitiés de tomates pour les conserves définies à l'article 12 ci-dessus et pour les formats de boîtes les plus usités doivent correspondre aux indications du tableau ci-après :

Dans le cas de récipients d'autres formats, le poids minimum du produit et le nombre minimum de moitiés de tomates seront calculés d'après les chiffres ci-dessus par rapport à la contenance totale du récipient.

ART. 14. — Caractères de qualité :
a) le poids de pépins ne doit pas excéder 5 % du poids de tomates;
b) l'indice réfractométrique du liquide de couverture à l'ouverture de la boîte ne doit pas être inférieur à 4 dans le cas de tomates à farcir préparés au jus, et à 6 dans le cas de tomates à farcir préparés à la purée de tomates.

TITRE V

TOMATES PELEES CONCASSEES

ART. 15. — La dénomination « Tomates pelées concassées » désigne les conserves préparées à partir de tomates pelées, épépinées, tassées dans le récipient sans addition de liquide.

ART. 16. — Le poids minimum du produit pour les conserves définies à l'article 15 et pour les formats de boîtes les plus usités doit correspondre aux indications du tableau ci-après :

Dans le cas de récipients d'autres formats, le poids minimum du produit sera calculé d'après les chiffres ci-dessus par rapport à la contenance totale du récipient.

ART. 17. — Caractères de qualité :
a) le poids de pépins ne doit pas excéder 5 % du poids des tomates;
b) la surface totale de peaux restant adhérentes aux fruits ne doit pas dépasser 2 cm² par 100 grammes de tomates.
c) l'indice réfractométrique du produit à l'ouverture de la boîte ne doit pas être inférieur à 4.

TITRE VI

DECLASSEMENT

ART. 18. — Les conserves alimentaires qui, bien que propres à la consommation humaine, ne remplissent pas les conditions énoncées aux articles 2, 4, 5, 8, 11, 14 et 17 ne pourront être mises en vente qu'avec la mention « Deuxième qualité ». Cette mention devra être ajoutée à la dénomination correspondant au produit dont il s'agit et figurer sur l'étiquette en caractères apparents d'une hauteur minimum de 4 % immédiatement au-dessous de « Tomates entières » ou « Tomates entières pelées » ou « Tomates à farcir » ou « Tomates pelées concassées ». Si les boîtes sont illustrées, elles devront être désillustrées au préalable puis revêtues d'une étiquette.

TITRE VII

ÉTIQUETAGE

ART. 19. — Les indications figurant sur l'étiquette doivent comporter notamment, indépendamment des règles d'estampage :
— la dénomination et la désignation du produit (conformément aux dispositions des articles 1, 6, 9, 12 et 15);
— le poids net total pour les produits préparés à la purée de tomates ou au jus, les tomates pelées concassées et les tomates pelées au naturel préparées sans liquide de jutage, le poids net égoutté pour les autres produits au naturel (conformément aux dispositions des articles 7, 10, 13 et 16);
— le cas échéant, l'indication « épicé » ou « aromatisé » ou « épicé et aromatisé »;
— et éventuellement, la mention « deuxième qualité » (conformément à l'article 18).

L'emploi de désignation de qualité autres que celles prévues par le présent arrêté et de qualificatifs tels que « extra », « surchoix », etc., est interdit.

TITRE VIII

PUREES DE TOMATES

A. — Définition

ART. 20. — La dénomination « purée de tomates » désigne les conserves alimentaires conformes aux critères ci-

après, obtenues par tamisage de fruits frais, sains et mûrs, de tomate, Lycopersicum esculentum (s. puis concentration par élimination d'une partie de l'eau qu'ils remercient.

L'adoption facultative de sel, de sucre, d'épices et d'aromates est autorisée.

Les dénominations « tomates entières », « tomates coupées », « tomates pelées » et autres similaires, qui ne comportent aucune idée de concentration, restent applicables aux produits correspondant à ces désignations.

ART. 21. — La dénomination « purée de tomates » accompagnée des qualificatifs « mi-réduite », « mi-concentrée », « concentrée », « double concentrée », « triple concentrée », ainsi que les dénominations abrégées telles que « tomates mi-réduites », « tomates mi-concentrées », « tomates concentrées » ou « concentrée de tomates », « tomates double concentrée » ou « double concentrée de tomates », etc., sont réservées aux purées de tomates conformes aux caractères de concentration ci-après :

L'exportation des purées de tomates est prévue pour toutes les marchandises répondant aux dénominations du tableau ci-dessus.

La mise à la consommation sur le marché intérieur tunisien n'est autorisée que pour des produits d'une concentration minimum de 28 %. Toutefois, les produits titrant 22 % peuvent également être mis à la consommation en Tunisie lorsqu'ils sont présentés en boîtes de format 2,5/1 et au-dessus.

Le résidu sec est déterminé d'après l'indice réfractométrique; il s'entend toujours « sel déduit », c'est-à-dire déduction faite du sel effectivement ajouté, et en évaluant forfaitairement à 1,5 % du résidu sec la teneur naturelle en chlorures de la purée de tomates.

B. — Caractéristiques de la matière première

ART. 22. — Les tomates utilisées à la préparation des produits visés au présent arrêté doivent être fraîches, saines, en bon état, généralement exemptes de moisissures et de pourriture et avoir atteint un état de maturité convenable.

Elles doivent subir, au préalable, un triage, un lavage et, si nécessaire, un partage convenable. Les décimes provenant de ce partage ne doivent pas être utilisés à la préparation de produits destinés à l'alimentation humaine. Les tomates peuvent être chutinées avant tamisage.

Les tomates dont une partie du jus ou suc aurait été retirée (par exemple : en vue de la préparation du jus de tomates) ne pourront être utilisées à la préparation des produits visés par le présent arrêté.

ART. 23. — Le terme « sucre », tel qu'il figure à l'article 20 ci-dessus désigne : le saccharose, le sucre interverti et le glucose cristallisé commercialement pur (dextrose).

C. — Caractéristiques générales du produit

ART. 24. — Les purées de tomates visées par le présent arrêté doivent avoir été débarrassées par tamisage des pepins et des peaux.

sel : Elles peuvent être additionnées de sel de cuisine blanc à des doses ne dépassant pas 15 % du poids du résidu sec (sel déduit) pour les purées de concentration supérieure à 20 % et 3 % du poids du produit pour les purées de concentration inférieure à 20 %.

Aux fins d'analyse, la teneur naturelle en chlorures de la tomate est évaluée comme indiquée à l'article 21, à 1,5 % du résidu sec.

Sucre : Par dérogation spéciale, elles peuvent être additionnées de sucre dans une proportion ne dépassant pas 20 % du résidu sec final; la mention « sucré » ou « glucose » doit être inscrite sur les fonds des boîtes lorsqu'elles sont illustrées ou sur les étiquettes lorsqu'elles ne le sont pas. Ces conserves sont réservées à la consommation locale.

Epices et aromates : Est considérée comme licite l'addition à ces purées d'aromates et d'épices naturels ou de leurs extraits; mention doit en être faite sur l'étiquette par l'indication « épicée » ou « aromatisée » ou « épicée et aromatisée ».

Autres ingrédients : Est interdite l'addition aux produits visés par le présent arrêté d'ingrédients autres que ceux mentionnés ci-dessus et notamment de matières épaississantes (telles que pectines, alginates, dextrines, féculents) et de purées d'autres végétaux (tels que carottes, betteraves, potirons, piments).

Colonants et antiseptiques. — La coloration artificielle des produits visés par le présent arrêté et l'addition d'antiseptiques sont interdites.

ART. 25. — Remplissage : le poids minimum du produit, pour les conserves définies au présent arrêté, et pour les formats les plus usités, doit correspondre aux indications du tableau ci-après :

Dans le cas de récipients d'autres formats, le poids minimum de produit sera calculé d'après les chiffres ci-dessus, par rapport à la contenance totale du récipient.

D. — Caractères de qualité

ART. 26. — Caractères normaux : Les conserves visées par le présent arrêté peuvent être mises en vente, sans aucun qualificatif « extra », et doivent répondre respectivement aux conditions ci-après en ce qui concerne les caractères physiques, organoleptiques et chimiques.

1° Caractères physiques et organoleptiques :

744 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Juillet 1959

2° Caractères chimiques :

ART. 27. — Déclassement : Les conserves qui, bien que propres à la consommation humaine, ne remplissent pas :<br/>
— les conditions indiquées à l'article 21 ci-dessus,<br/>
— ou les conditions indiquées à l'article 26 ci-dessus, ne pourront être mises en vente dans le premier cas, que déclassées dans l'une des qualités inférieures ou, dans le deuxième cas, sous la dénomination :<br/>
« Purée de tomates mi-réduite, mi-concentrée, etc... », « Deuxième qualité ».

Cette mention devra être ajoutée aux dénominations et désignations correspondant au produit dont il s'agit et figurer sur l'étiquette en caractères apparents d'une hauteur minimum de 4 % immédiatement au-dessous des mots « Purée de tomates mi-réduite, mi-concentrée ».

Si les boîtes sont illustrées, elles devront être désillustrées au préalable puis revêtues d'une étiquette.

Les conserves qui ont une teneur en sucres totaux inférieure à 35 %, une acidité totale supérieure à 14 % et une teneur en impuretés minérales insolubles dans l'eau supérieure à 0,15 % ou qui présenteraient une altération profonde dans leur couleur, saveur et consistance, seront déclarées impropres à la consommation humaine.

E. — Marquage et étiquetage

ART. 28. — Les indications figurant sur l'étiquette doivent comporter notamment, indépendamment des règles d'estampage :<br/>
— la dénomination du produit, accompagnée des mentions et qualificatifs prévus aux articles 20 et 21 et s'il y a lieu à l'article 24;<br/>
— la teneur minimum en résidu sec correspondant à la désignation prévue à l'article 21 qui doit suivre immédiatement la dénomination et être inscrite par un seul nombre en caractères de mêmes dimensions et de même apparence typographique par l'expression « X % »;<br/>
— le poids net du contenu, conformément à l'article 25; et le cas échéant, les mots « qualité extra » conformément à l'article 26, ou la mention « deuxième qualité », conformément à l'article 27.

Ces mentions doivent être rédigées sans abréviations.

L'emploi de qualificatifs ou désignations de qualité autres que ceux prévus au présent arrêté est interdit.

ART. 29. — Les articles 21, 22, 23 et 24 de l'arrêté du 5 juillet 1952 (12 chaoual 1371) modifié par l'arrêté du 8 septembre 1953 (28 doul hidja 1372) relatifs à la standardisation des conserves de légumes sont abrogés.

ART. 30. — Est expressément maintenu l'article 32 de l'arrêté susvisé du 5 juillet 1952 (12 chaoual 1371) modifié par l'arrêté susvisé du 8 septembre 1953 (28 doul hidja 1372).

ART. 31. — Est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article 7 du décret du 22 octobre 1953 (13 safar 1373) la sortie de Tunisie des conserves ne satisfaisant pas au présent arrêté. À l'exportation des conserves de tomates, toutes les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de répression des fraudes dans la mise à la consommation de ce produit sur le marché tunisien.

Tunis, le 6 juillet 1959.<br/>
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, AHMED MESTIRI.

VU :<br/>
Le Secrétaire d'État à la Présidence, BAHI LADGHAM.

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