Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret N° 59-215 du 17 juillet 1959 (11 moharem 1379), portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la construction de la Route M.C. 100 (P.K. 17 + 441 et 18 + 293) pour le contournement sud du village de Ouardenine

Publié au Journal Officiel n° 38 du 21 juillet 1959

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :

Vu le certifiant du 1er décembre 1958, notamment que l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 9 mars 1959 (17 moharem 1358), n'a provoqué aucune opposition ;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, en totalité ou à concurrence des droits indivis indiqués ci-après, les immeubles suivants nécessaires à la construction de la route M.C. 100 (contournement sud du village de Ouardenine — (P. K. 17 + 441 et 18 + 293).

NUMEROS des ParcellesSurface approximative TotaleNoms des propriétaires et co-propriétaires présumésQuotité des droits expropriés
110 a. 30Ahmed ben Mohamed El Gale.2/5
22 a. 30Ali ben Mohamed Rhouma.1/2
45 a. 30Ali ben Mohamed Rhouma.Totalité
711 a. 10Mahmoud ben Mohamed Hassen Mansour.«
810 a.Belgacem ben Hadj Mohamed Hamda Hamadi ben M'Hamed Lacrine.1/2
916 a. 50Belgacem ben Hadj Mohamed Hamda.Totalité
102 a. 50Abdesselem ben Ahmed Chaouch.«
120 a. 29Mohamed Hassen Farhac.1/2
143 a. 10Mohamed ben Mohamed ben Mansour El Touif.Totalité
1512 a. 30Salah ben Mohamed ben Mansour El Touif.«
167 a. 70Mohamed Salah Hamida.Totalité
170 a. 30Lahbib ben Hassen Hamida.«
1844 a.Naji ben Hadj Dahmani.«
197 a.Ahmed ben Mohamed Knani.«
202 a. 80Mohamed Salem Mansour.«
  • ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

ART. 3. — Lesdits immeubles expropriés seront inscrits au sommier du Domaine Public de l'Etat.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juillet 1959 (11 moharem 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

VALEURS FIDUCIAIRES

Citer : Décret n° 59-215 du 17 juillet 1959, JORT n° 38 du 21 juillet 1959.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.