Secrétariat d'État à la présidence

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 18 août 1959 (13 safar 1379), relatif au visa du Contrôleur Financier de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, en matière de marchés de fournitures et travaux ou de transactions, ainsi que d'actes de cession ou d'acquisition

Publié au Journal Officiel n° 43 du 21 août 1959

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

Vu la loi n° 58-28 du 9 juillet 1958 (21 dont bidin 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 19 relatif au contrôle financier de cet Office;

Vu le décret n° 58-311 du 17 novembre 1958 (5 djounmda I 1378), réglementant la procédure de passation des marchés par l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda;

Vu l'article du 17 novembre 1958 (5 djounmda I 1378), relatif aux marchés et cotisations passés par l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda;

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,

Arrêté :

ARTICLE PRINCIPAL. — Sont soumis au visa du Contrôleur Financier auprès de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda :

1° les marchés de fournitures et travaux ou les transactions, ainsi que les actes de cession ou d'acquisition dont le montant est supérieur à deux mille dinars;

2° les projets d'adjudications et dossiers des marchés de fournitures et travaux ou les transactions, ainsi que les actes de cession ou d'acquisition dont le montant est supérieur à cinq mille dinars.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et le Président Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 18 août 1959.

Le Secrétaire d'État à la Présidence

BAHI LADGHAM.

Citer : Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 18 août 1959, JORT n° 43 du 21 août 1959.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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