Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 février 1921 (18 djounmda II 1338), portant création d'une commune à M'Saken;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 choubane 1270) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 janvier 1887 (6 djounmda I 1304), relatif à la contribution des riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations des rues, égouts et trefours dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets du 8 octobre 1922 (26 choumal 1330) et 18 juin 1936 (20 rubis I 1355);
Vu le décret du 31 mars 1955 (7 choubane 1374), étendant à toutes les communes, les dispositions du décret du 18 avril 1890 (27 choubane 1307), réglementant la mise en recouvrement des rôles de répartition de la contribution à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal de M'Saken dans sa séance du 3 juin 1958;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretons :
ARTICLE PRIMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, à l'intérieur du périmètre de la Commune de M'Saken, les travaux de construction d'un réseau d'égouts dans les rues et impasses indiquées sur le plan ci-annexé.
ART. 2. — Les taxes mises à la charge des propriétaires riverains conformément à la législation en vigueur, feront l'objet de rôles de recouvrement établis sur la base de 70 % du montant de la dépense réelle. Le quotient de la dépense par la longueur des façades imposables, servira de base pour l'établissement de ce rôle.
ART. 3. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 août 1959 (12 safar 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
COMMUNE « EZ-ZAHRA »