Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-23 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 12 juin 1952 (10 ramadan 1371), portant réorganisation des cadres et fixant les règles statutaires du personnel du Service Topographique;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1956 (25 deul hédje 1375);
Vu le décret n° 59-236 du 17 août 1959 (12 safar 1379), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Décretons :
ARTICLE PRÉMIER. — L'Inspecteur du Service Topographique, prévu à l'article 1er du décret susvisé N° 59-236 du 17 août 1959 (12 safar 1379), est recruté :
1° Au choix, dans la proportion de 1/3 des vacances à pourvoir parmi les Ingénieurs des Travaux de l'État comptant au moins dix ans d'ancienneté dans ce grade et portés sur une liste d'aptitude arrêtée par le Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports, après avis de la Commission paritaire administrative prévue par l'article 13 de la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), portant statut général des fonctionnaires de l'État.
2° Par voie de concours public, pour les 2/3 des vacances à pourvoir parmi les candidats :
— pourvus du diplôme de licencié ès-sciences,
— ou ayant satisfait aux examens de sortie de l'École des Sciences Géographiques.
Les candidats doivent être âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Sont dispensés des conditions de diplôme et d'âge, les Ingénieurs des Travaux de l'État réunissant une ancienneté de services civils effectifs de 4 ans au moins, depuis leur nomination en qualité d'Ingénieur.
page 6890 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-21 Août 1959
Les Inspecteurs, recrutés au choix, sont dispensés du stage, et classés dans leur nouveau cadre à l'indice égal ou immédiatement supérieur.
Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation, dans le second cas, leur ancienneté part du jour de leur nomination.
Les autres candidats, admis au concours, sont nommés Inspecteurs stagiaires et soumis à un stage d'une durée de 2 ans, à l'issue duquel ils doivent subir un examen professionnel portant sur les différentes disciplines nécessaires à l'exercice de la fonction. En cas d'échec, leur stage sera prolongé au maximum pour 2 années, avec examens professionnels portant sur les mêmes disciplines à la fin de la troisième et de la quatrième années.
L'Inspecteur stagiaire qui aura subi trois échecs à l'examen professionnel sera licencié sans indemnité. Il pourra éventuellement être versé dans le cadre des Ingénieurs des Travaux de l'État.
ART. 2. — Les règlements et conditions générales du concours public seront l'objet d'un arrêté ultérieur.
ART. 3. — Avancement. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'Inspecteur du Service Topographique est de 2 ans et 6 mois.
Cette durée peut être réduite pour les agents les mieux notés, sans pouvoir être inférieure à 2 ans.
ART. 4. — Ne peuvent être nommés Inspecteurs de classe exceptionnelle que ceux qui justifient d'au moins 3 ans au 1er échelon de la classe normale et inscrits au tableau d'avancement.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet du 1er octobre 1958.
Fait à Tunis, le 17 août 1959 (12 safar 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et aux délégations.
BABI LADGHAM.