Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 58-64 du 16 juin 1958 (28 doul kaada 1377), portant constitution d'un Fonds de Défense de la Viticulture ;
Vu la loi N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), portant institution d'une surtaxe exceptionnelle au profit du Fonds de Défense de la Viticulture,
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la contribution, institué par la loi susvisée N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), est fixé à cent millones (100 M.) par hectolitre au vin de la campagne 1959-1960.
Tunis, le 10 septembre 1959.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDESSSELEM KNANI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.