Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 12 avril 1951 (6 redjcb 1270), instituant un Régime de Prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des Collectivités publiques, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets des 9 octobre 1952 (19 moharem 1372), 27 août 1953 (16 două hidja 1372), et notamment son article 48er;
Vu la loi N° 59-45 du 12 avril 1950 (6 chsacud 1371), relative à la Caisse de Prévoyance Sociale et notamment son article 51;
Vu la loi N° 59-50 du 15 mai 1950 (5 două hnoda 1374), portant fixation du budget ordinaire de la Caisse de Prévoyance pour la gestion 1959-66.
Vu l'arrêté du 19 octobre 1952 (20 moharem 1372), relatif à l'attribution de prestations supplémentaires aux bénéficiaires du Régime susvisé;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le montant des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées par la Caisse de Prévoyance est fixé pour la gestion 1959/60 à 2 % des fonds de réserves de cet organisme.
Tunis, le 24 septembre 1959
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Ahmed Mestiri.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Bahi Ladgham.
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