Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 10 juin 1881 (16 chahane 1381), portant création d'une Commune à La Goulette;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chahane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 58-95 du 19 septembre 1959 (5 rabia I 1378);
Vu le décret du 10 juillet 1952 (17 chahal 1371), relatif à la participation des riverains aux travaux de premier établissement de canalisations publiques d'eau potable dans la Commune de La Goulette, et notamment l'article 5;
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Goulette du 28 février 1959;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
Arrivez en ce qui concerne les travaux d'utilité publique les travaux de premier établissement de canalisations publiques d'eau potable dans la rue du 5 Décembre 1952.
Arr. 2. — La dépense de premier établissement mise à la charge des propriétaires et riverains fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
Arr. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.