Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 6 avril 1912 (18 rabba II 1338), portant création d'une Commune à La Marsa;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chouban 1376), portant lot municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 58-96 du 29 septembre 1958 (5 rabba I 1378);
Vu le décret du 25 juin 1958 (27 moharem 1319), complété par le décret du 3 juillet 1935 (10 rabba II 1351), portant dégrèvement (inopés, et notamment son article 1);
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Marsa en date du 1957;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de La Marsa, d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'un jardin d'enfants, objet du tableau parcellaire ci-après :
| N° du titre foncier | NOM DE LA PARCELLE | NOM DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|
| 91.018 | Dar El Hana XIII | Braban et Othman ben Abdallah El Aouarine |
ART. 2. — La parcelle ci-dessus désignée sera classée et incorporée dans le domaine public de la Commune de La Marsa.
ART. 3. — Le Président de la Commune de La Marsa est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 30 septembre 1959
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TAILO MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.