Décret N° 59-293 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379), déclarant d'utilité publique les travaux de construction de trottoirs dans la Commune de Mahdia

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 janvier 1887 (25 rabia II 1301), portant création d'une Commune à Mahdia;

Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chasdame 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378);

Vu le décret du 31 janvier 1887 (6 djounmda I 1301), relatif à la contribution des riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations des rues, égouts et trottoirs dans les Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret du 8 octobre 1912 (26 chasmal 1320);

Vu le décret du 31 mars 1955 (7 chasdame 1371), étendant à toutes les Communes les dispositions du décret du 18 avril 1890 (27 chasbate 1307), réglementant la mise en recouvrement des rôles de réparation de la contribution à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis, tel qu'il a été modifié par le décret du 15 janvier 1927 (12 redjeb 1315);

Vu la délibération du Conseil Municipal de Mahdia dans sa séance du 22 février 1959.

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de construction des trottoirs dans les avenues Habib Bourguiba et Farhat Hached et rue Mendès France.

ART. 2. — Les taxes de premier établissement, mises à la charge des propriétaires riverains, au titre de leur participation aux dépenses de construction des trottoirs sus-visés, conformément à la législation en vigueur, feront l'objet de rô

les de recouvrement établis sur la base de 25 % du montant de la dépense réelle. Le quotient de la dépense totale par la longueur des façades imposables, servira de base pour l'établissement de ce rôle.

ART. 3. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce, et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

décré qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 1959 (1 rabba II 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRE