Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 6 avril 1959 (18 djounmda II 1369), relatif à l'hygiène, à la sécurité et à l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Dans toutes les activités où les salariés sont soumis à la législation du travail, les employeurs devront fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le 1° mai de chaque année, deux complets de travail, une paire de chaussures et un couvre-chef du modèle couramment admis dans la profession.
Les frais occasionnés par ces fournitures seront supportés, moitié par l'employeur, moitié par le salarié, au moyen de retenues sur son salaire, étalées sur quatre mois au moins.
Il n'est en rien dérogé aux dispositions plus favorables aux salariés résultant, soit des règlements, de la convention collective ou des usages.
ART. 2. — Toute infraction aux dispositions de l'article précédent est punie d'une amende de 2 à 10 dinars, applicable autant de fois qu'il y a de personnes employées qui n'auraient pas reçu les vêtements de travail et de protection auxquels elles auraient droit.
Le jugement fixera un délai au condamné pour délivrer les vêtements de travail et de protection aux salariés qui y ont droit.
En cas de récidive dans le délai d'une année, l'amende encourue sera de 4 à 10 dinars, susceptible d'être multipliée dans les mêmes conditions. La même mesure complémentaire sera prescrite.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379).
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.
COMMUNE DE MAHDIA