Elles se substituent, à compter de cette date, à celles des règlements et des additifs publiés aux Journaux Officiels des 8 août 1944 (18 chaubane 1363), 13 février 1945 (29 safar 1364), 29 mars 1957 (27 chaubane 1376), 13 octobre 1944 (25 chsoual 1363), 21 septembre 1945 (13 chaoual 1364), 2 avril 1946 (29 rabès II 1365), 2 juillet 1957 (4 doul hidja 1376), 3 novembre 1944 (17 doul kaada 1363), 7 août 1945 (27 chaubane 1364), 13 novembre 1945 (7 doul hidja 1364), 18 mars 1949 (18 djoumada I 1368), 19 juin 1951 (14 chaoual 1370), 15 novembre 1957 (21 rabès II 1377) et 29 juin 1945 (18 redjeb 1364).
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Délégation Spéciale de la Commune de Mahdja a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires intéressés ou de leurs mandataires, que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1958-1960 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.
SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE
CONTROLE DES ASSURANCES
relatif au transfert du portefeuille de contrats d'une Société d'Assurances
La Compagnie C'esthétique d'Assurances et de Rémusances contre les risques de toute nature « l'Interdiction », dont le siège social est à Casablanca (Maroc), Place Mirabeau, n° 1 et l'Agent Spécial pour la Tunisie M. Branu Léon, 45, avenue Habib-Bourguiba, à Tunis, a présenté une demande tendue à l'approbation du transfert de la totalité de son portefeuille de contrats d'assurances, avec ses droits et obligations, à la Société Anonyme d'Assurances « L'Entente Africaine », dont le siège social est à Casablanca, 61, avenue de l'Armée Royale.
Un délai de trois mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux financiers de ces deux sociétés, pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert. Ces observations devront être adressées par écrit, sous pli recommandé au Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce (Sous-Litération du Trésor, Service des Affaires Economiques et Sociales et des Assurances), Place du Gouvernement, à Tunis.
AVIS AUX IMPORTATEURS
Importations de produits originaires et en provenance du pays appartenant à la zone monétaire de l'Union Européenne des Paiements.
Comme suite à l'avis aux importateurs, publié au J.O.R.T., N° 40, des 20 et 21 juillet 1959, Messieurs les importateurs sont avisés que les demandes de licences d'importation de boîtres, fromage et laits de conserves seront examinées 21 jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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