Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 58-184 du 11 août 1958 (25 moharem 1378), relatif aux indemnités représentatives de frais;
Vu le décret n° 59-81 du 19 mars 1959 (9 ramadan 1378), relatif aux indemnités représentatives de frais à servir aux fonctionnaires et agents français appelés en Tunisie, pour le compte du Secrétariat d'État à l'Education Nationale;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et à l'Education Nationale;
Décrétons :
ARTICLE - NIGLE. — Il est ajouté au décret susvisé N° 59-81 du 19 mars 1959 (9 ramadan 1378) un article 5 bis, ainsi conçu :
« Article 5 bis. — Les fonctionnaires et agents français appelés en mission en Tunisie pour présider des jurys d'examens de l'Enseignement Supérieur peuvent, en outre, percevoir, sur décision du Secrétaire d'État à l'Education Nationale, une indemnité complémentaire représentative de frais spéciaux, qui ne pourra, en aucun cas, dépasser dix dinars ».
Fait à Tunis, le 22 octobre 1959 (19 rabis II 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET AUX AFFAIRES SOCIALES
SALAIRES
Règlement fixant les conditions de rémunération du personnel employé dans les savonneries et dans les mines traitant les grignons d'olives et leurs dérivés établies sur le Territoire de la République Tunisienne.
I. — Champ d'application
Les dispositions du présent règlement sont applicables dans toute l'étendue de la République Tunisienne, aux ouvriers et employés des savonneries et usines traitant les grignons d'olives et leurs dérivés.
II. — Taux des salaires minimums
Le taux des salaires minimums des travailleurs d'aptitude physique normale est fixé, pour la durée légale du travail, conformément au barème ci-après :
p. 1169| QUALIFICATIONS | TAUX | |
|---|---|---|
| ZONE I | ZONE II | |
| 1° Manœuvre ordinaire : | ||
| Homme de peine, nettoyeur de pile, de bac à huile ou de bassin à sulfure, emballeur, ouvrier-charretier, aide-chargeur de feu, l'heure. | 72 M. | 69 M. |
| 2° Manœuvre spécialisé : | ||
| Piqueur de chaudière, conducteur de presse de refroidissement, conducteur de tracteur, chargeur de broyeur, chargeur de feu, graisseur, aide-surveillant d'extraction, vidangeur d'extracteur et déchargeur, payés à l'heure, à l'exclusion de ceux payés à la tâche, surveillant de raffinage, savonnier-caiseur, l'heure. | 77 M. | 73 M. |
| 3° Surveillant d'extraction : | ||
| a) au trichlorure, l'heure. | 82 M. | 78 M. |
| b) au sulfure de carbone, l'heure. | 84 M. | 80 M. |
| 4° Aide-ouvrier : | ||
| Analyseur, aide-ajusteur, aide-chaudronnier, aide-tourneur, aide-mécanicien, aide-soudeur, chauffeur de locomobile, forgeron toutes mains, l'heure. | 82 M. | 78 M. |
| 5° Chauffeur de chaudière, l'heure. | 82 M. | 78 M. |
| 6° Ouvrier d'état : | ||
| Ajusteur, chaudronnier, mécanicien, soudeur, l'heure. | 92 M. | 88 M. |
| 7° Contremaître d'usine à grignons, maître savonnier, chef raffineur, par mois. | 21 D, 500 | 20 D, 500 |
| 8° Employé de bureau : | ||
| Teneur de livres, employé au magasin, dactylographe, par mois. | 14 D, 700 | 14 D, 100 |
| 9° Comptable, comptable-caissier et caissier, par mois. | 16 D, 900 | 16 D, 100 |
| 10° Garçon de courses, par mois. | 12 D, 500 | 12 D, 000 |
| 11° Petites mains (savonneries), l'heure. | 72 M. | 59 M. |
| 12° Gardien, par mois. | 12 D, 500 | 12 D, 000 |
III. — Avantages accessoires accordés aux salariés
1° Prime d'ancienneté
Il est alloué au personnel âgé d'au moins 18 ans, une prime d'ancienneté, sous forme de majoration de salaire.
Pour tenir compte des interruptions inhérentes à la profession, que ces interruptions soient le fait de l'employeur ou du salarié, il sera admis qu'un total de 850 jours de présence, au cours des campagnes délicoles successives, sera considéré comme équivalent à 5 ans de présence.
En conséquence, la prime d'ancienneté allouée sera calculée de la façon suivante :
— après 850 jours de présence (5 ans révolus) : 0 D, 440 par mois.
— après 1.700 jours de présence (10 ans révolus) : 0 D, 870 par mois.
— après 2.550 jours de présence (15 ans révolus) : 1 D, 290 par mois.
2° Prime de panier
Il est alloué aux ouvriers nommément désignés par le chef d'entreprise ou son préposé (sur l'horaire du travail ou par note de service) pour demeurer sur les lieux du travail pendant toute l'amplitude de leur séance quotidienne du travail, et au minimum pendant 6 h. 40' consécutives, une indemnité dite « de panier », dont le taux est fixé à 88 millions par vacation, de jour comme de nuit.
3° Prime de travaux salissants
Il est alloué aux travailleurs désignés ci-après, en sus de leur salaire, une indemnité horaire de 6 M. 80 pour travaux salissants :
— nettoyeur de bac à huile,
— nettoyeur de pile,
— nettoyeur de bassin à sulfure.
— piqueur de chaudière,
— chargeur de feu,
— caporal de séchoir,
— graisseur,
— aide-surveillant d'extraction,
— aide-chargeur de feu,
— surveillant d'extraction,
— chauffeur de chaudière,
— déchargeur et vidangeur d'extracteur, rémunérés à l'heure ou à la journée, à l'exclusion de ceux payés à la tâche ou à la pièce,
— chargeur de broyeur.
Cependant, cette prime peut être supprimée sur décision de l'Impereur Divisionnaire du Travail, dans les établissements qui auront installé, à l'usage de tous les salariés, des douches et des vestiaires et octroyé, à l'ensemble des travailleurs, des vêtements de travail et du savon, quand ces installations et ces dotations auront été jugées suffisantes par le Médecin-Impacteur du Travail, selon un rapport dûment établi par lui et visé par le Chef du Service de l'Hygiène Industrielle et Sociale.
IV. — Conditions de rémunération
du personnel âgé de moins de 18 ans
et du personnel de capacité physique réduite
Les salaires du personnel âgé de moins de 18 ans seront les mêmes que ceux prévus au tableau du chapitre II ci-dessus diminué de 15 %.
Les salaires des travailleurs d'aptitude physique réduite seront déterminés d'après les usages et compte-tenu des taux normaux du présent règlement par la Commission de classement professionnel, après consultation du Médecin du Travail.
p. 1170vail, et, en cas de désaccord, du Médecin-Inspecteur du Travail.
V. — Rémunération du travail à la tâche
Au cas de rémunération à la tâche, pour tout ou partie du personnel d'une entreprise déterminée, le tarif des diverses opérations sera fixé d'accord entre le chef d'entreprise et ce personnel, de telle sorte que, dans chaque catégorie, l'ouvrier de force et d'habileté moyennes puisse gagner le salaire minimum figurant dans le tableau ci-dessus, majoré de 10 %.
Les tarifs ainsi établis ne seront obligatoires, qu'après avoir été visés par l'Inspection du Travail et affichés dans l'établissement.
VI. — Avantages acquis
Le présent règlement ne pourra, en aucun cas, percer atteinte aux situations antérieures des salariés des entreprises entrant dans son champ d'application, ni aux avantages acquis par eux, en ce qui concerne la qualification professionnelle ou le salaire qui ne saurait subir aucune réduction, à la suite de mise en application de ce règlement.
VII. — Dispositions diverses
Les dispositions du présent règlement de salaires, étant applicables dans les savonneries et mines d'extraction d'huile de grignons et dérivés existant sur tout le territoire de la République Tunisienne, se substituent à toutes les dispositions réglementaires similaires, en vigueur à la date de leur promulgation.
Les salaires minimums réglementaires des travailleurs, indiqués ci-dessus, sont calculés à leur taux actuel.