Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeh 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1958 (16 redjeh 1346), réglementant le statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1957 (3 rabia II 1377), fixant le statut particulier des secrétaires-interprètes des Juridictions, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 11 avril 1959 (2 chaoual 1378).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours, pour le recrutement de secrétaires interprètes des juridictions, aura lieu à Tunis, le 17 décembre 1959, à 8 heures du matin et les jours suivants, dans les locaux du Tribunal de Première Instance de Tunis, boulevard Farhat-Hached.
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à cinq; toutefois, ce nombre pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant à la date d'ouverture du concours.
ART. 2. — Sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Justice, sont seuls admis à se présenter à ce concours, les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité tunisienne, depuis cinq ans au moins;
2° Etre titulaire du diplôme de fin d'Etudes Secondaires du Collège Sadiki, du diplôme supérieur d'arabe ou de la première partie du Baccalauréat ou possédant une instruction équivalente;
3° Etre apte physiquement;
4° Avoir satisfait à la loi sur le recrutement;
5° Etre âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus à la date d'ouverture du concours.
Toutefois, cette limite d'âge maximum est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ouvrant ou susceptibles d'ouvrir des droits à la retraite. Elle est, en outre, reculée d'un an par enfant à la charge des candidats, pères de famille, mariés ou veufs, sans que ce recul puisse excéder trois ans.
ART. 3. — Le délai de trois mois, relatif à la publication des concours prévu par l'article 12 de l'arrêté susvisé du 28 octobre 1957 (3 rabia II 1377), est réduit à un mois pour ce concours.
ART. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée, par le Secrétaire d'Etat à la Justice, le 30 novembre 1959.
Tunis, le 29 octobre 1959.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.