Secrétariat d'État aux finances et au commerce

AVIS DE CHANGE N° 657

Publié au Journal Officiel n° 56 du 13 novembre 1959, page 1230

relatif à l'organisation et au fonctionnement du marché des changes

(Modification au Journal Officiel de la République Tunisienne du 20 janvier 1959).

Le Titre V de l'avis de change n° 657, relatif à l'organisation et au fonctionnement du marché des changes est modifié comme suit :

« c) Maroc : 1 dirham = 0 Dinar 082996,
» e) 1.000 Francs C F P = 4 Dinars 6784.

p. 1231

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de produits originaires et en provenance d'Autriche

Les importateurs sont informés de l'ouverture, au titre de l'accord commercial du 16 juillet 1958, des contingents suivants, valables pour un an à compter du 1er juillet 1959.

POSTESPREVU (VALEUR EN DINARS)
ABCD
FromagesC.G.
Engrais azotésS.B.
Détonateurs, amorces électriques, exploseurs électriques et appareils d'essai6.000
AllumettesP.M. (1)
Articles divers en caoutchouc, notamment pneumatiquesS.B.10.000
Cuir
Sciages de bois divers18.000 m³
Pâte chimique au bisulfiteS.B.
Papiers et cartons divers, y compris papier journal et papier et carton bitumésP.M.114.000
Articles en papier et carton, y compris sacs en papier kraft
Tissus de coton écrus, blanchis, teints, tissés avec des fils de couleur et imprimésC.G.
Tissus de fibranne écrus, blanchis, teints, tissés avec des fils de couleur et imprimés120.000
Fils et ficelle de chanvre et de lin5.000
Articles textiles divers, tresses élastiques, bas et chaussettes en fibres synthétiques, lingerie féminine, articles brodés15.000
Plaques en héraklit400 m³
Briques et autres produits réfractaires3.000
Produits divers en verre, y compris verres plats, verres d'éclairage et d'optique7.000
Produits d'artisanat2.000
Tôles de ferP.M.
Demi-produits en aluminium15.000
Aciers spéciaux en barres ou en tôlesP.M.
Ouvrages en fonte, en fer ou en acier, y compris raccords en fonte malléable et fûts métalliques50.000
Lampes, réchauds et fourneaux à pétrole, cuisinières à gaz16.000
Lampes à pression, appareils à souder à essence8.000
Articles de ménage, de quincaillerie et petits articles métalliques divers, y compris coutellerie, outillage, briquets et pierres à briquets30.000
Articles de bureau5.000
Barres à mines, taillants et fleurets, y compris ceux avec tranchant en carbureP.M.
Moteurs Diesel et pièces détachées14.000 + S.B.
Machines, machines-outils et matériel mécanique divers, y compris pièces détachées et accessoires, roulements à billes, outillage pneumatique et compresseurs16.000 + S.B.
Appareils récepteurs de radiodiffusion et pièces détachées, y compris tubes radioélectriques; appareils d'enregistrement et reproduction du son (dont 10, au maximum, pour appareils récepteurs de radiodiffusion)18.000
Matériel électrique divers, y compris accumulateurs, piles, lampes et tubes à incandescence et à décharge, appareils électriques à usage domestique, appareils électro-médicaux et autre outillage électromécanique3.000 + S.B.
Tracteurs et camions Diesel, pièces détachées et accessoires26.000 + S.B.
Motocycletes, scooters, cyclomoteurs, pièces détachées et accessoires, y compris moteurs à incorporer et moteurs auxiliaires7.000
Microscopes, microtomes et accessoires; instruments médicaux, chirurgicaux et dentaires8.000
Appareils de précision électriques, mécaniques et optiques, y compris appareils de prises de vues et de projection et instruments de géodésieS.B.
p. 1232
POSTESPREVU (VALEUR EN DINARS)
ABCD
Horlogerie2.000
Fusils de chasse et de sport et leurs manigions5.000
Crayons graphite, à copier et de cécrons, pièces de crayon2.000
Matériel d'imprimerie et accessoires10.000
FoireS.B.
Divers général20.000

(1) Contingent réserve au Service des Manipules.
(A) Les demandes de licences portant sur ces contingents seront examinées simultanément 21 jours après la publication du présent avis au J.O.B.T.
(B) Les demandes de licences portant sur ces contingents seront examinées au fur et à mesure de leur dépôt.
(C) Les demandes de licences portant sur ces produits seront examinées dans la suite du réseau des contingents globaux U.P.P. 1000.
(D) Les demandes de licences portant sur ces produits seront examinées selon la procédure prévue par l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce N° 35 (J.O.B.T. du 20.000). Enquêtes sont organisées et en provenance d'Autriche.

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de produits allemands en Tunisie

Les contingents provisionnels suivants sont ouverts à l'importation de produits originaires et en provenance de la République Fédérale d'Allemagne et sont valables au 1er juillet au 30 septembre 1959.

Houbion2.500 Dinars
Bierre750
Pommes de terre de sonenceS.B.
Verres de laboratoire750
Vaiselle de porcelaine250
Carreaux céramiques non décorés ni vernis500
Produits pharmaceutiquesS.B.
Produits chimiquesC.G.
Insecticides500
Tissus de cotonC.G.
Textiles divers25.000
Lampes tempête500
Ouvrages en fer, en tonte et en acier10.000
Serrures et cadenas1.250
Quincaillerie de bâtiment1.250
Tracteurs et pièces de rechange37.000
Machines à écrire et de bureau1.750
Machines à coudre domestiques2.500
Moteurs diesel et pièces de rechange25.000
Machines pour travaux publics, appareils de levage et de manutention, matériel de mines, pompes et compresseurs et pièces de rechange10.000
Machines, machines-outils, matériel mécanique et pièces de rechange32.500
Instruments médicaux, chirurgicaux et pièces de rechangeS.B.
Instruments de précision et d'opulque5.000
Motocyclettes, accessoires et pièces de rechange2.500
Matériel de transport (automobiles, autofus, camions, camionnettes, accessoires et pièces de rechange75.000
Matériel ferroviaireP.M.
Matériel électronique divers68.750
Equipement électrique (gros matériel)20.000
Appareils électriques ménagers1.250
Postes récepteurs radio1.500
Matériel électrique divers5.000
Appareils photographiques et appareils de prises de vues2.000
Crayons2.000
Instruments de musique750
Réserve pour ajustement éventuel5.000
Divers12.500

Les demandes de licences d'importation portant sur les contingents ci-dessous énumérés seront examinées 21 jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne :

  • Textiles divers.
  • Machines à écrire et de bureau.
  • Postes récepteurs radio.
  • Appareils photographiques et appareils de prises de vues.

Les demandes portant sur l'importation des autres produits repris à la liste « A » seront examinées au fur et à mesure de leur dépôt au Service du Commerce Extérieur.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Echanges commerciaux

avec l'Union des Républiques Suélaïques Soviétiques

(Protocole du 19 septembre 1959,

valable du 1er octobre 1959 au 31 décembre 1960)

LISTE I

Exportations de produits soviétiques vers la Tunisie
Bois séss20.000 m³
Bois en grunes et bois de mine35.000 m³
Papier500 T.
Produits petroliers (mazout, gas-oil, pétrole, transport, etc.)+ P.A.
Métaux ferreux2.000 T.
Matériel lourd d'équipementP.M.
Machines d'équipement, y compris100.000 D.
a) Voitures automobiles, tracteurs et accessoires, pièces de rechange et pneus50.000 D.
b) Moteurs10.000 D.
Outilage à main10.000 D.
Matériel électrique20.000 D.
Produits chimiques et pharmaceutiques20.000 D.
Tissus de coton et autres tissus5.000.000 de Mètres
Verres à vitres100.000 m³
Automobiles30.000 D.
Tracteurs et pièces détachéesP.M.
Articles d'horlogerieP.M.
Anthracite10.000 T.
Foire30.000 D.
Divers170.000 D.
p. 1233

LISTE 2

Exportations de produits tunisiens vers l'U.R.S.S.

  • Lièges préparés et lièges de trituration. 1.500 T.
  • Dattes. P.M.
  • Agrumes. 3.000 T.
  • Amandes. 100 T.
  • Huiles d'olives. 2.500 T.
  • Peaux de chèvres et moutons. 100.000 Pces
  • Laines lavées. 100 T.
  • Eponges. 3 T.
  • Produits de l'artisanat. P.M.
  • Chaussures. P.M.
  • Divers. 140.000 D.

Les demandes de licences d'importation et d'exportation seront examinées au fur et à mesure de leur dépôt à la Sous-Direction des Finances Extérieures et du Commerce (Service du Commerce Extérieur).

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Echanges commerciaux avec la République Populaire de Chine

(Accord commercial du 25 septembre 1958)

Les contingents suivants sont ouverts à l'importation et à l'exportation au titre de l'accord commercial du 25 septembre 1958 et sont valables pour une période d'un an à compter du 25 septembre 1959.

I. — Exportations tunisiennes vers la République Populaire de Chine

LISTE « A »

(Valeurs en francs suisses (monnaie de compte)
Superphosphates2.500.000
HyperphosphatesS.B.
Huile d'olive4.800.000
LaineP.M.
Peaux ovinsP.M.
Lingots de plomb800.000
Liège100.000
Divers1.000.000
II. — Exportations chinoises vers la Tunisie

LISTE « B »

(Valeurs en francs suisses (monnaie de compte)
Thé noir ou vert2.000.000
SucreP.M.
Produits chimiques200.000
Tabacs (1)200.000
Tissus de soie500.000
Tissus divers, notamment de laine et de coton2.500.000
Filés de toutes sortesS.B.
Papier journal200.000
Verres plats200.000
Machines à coudre100.000
Articles de quincaillerie200.000
Bicyclettes100.000
Camions et autobus500.000
Machines et appareils1.000.000
Divers1.000.000

Les demandes de licences d'importation et d'exportation seront examinées au fur et à mesure de leur dépôt au Service du Commerce Extérieur de la Sous-Direction des Finances Extérieures et du Commerce.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Echanges commerciaux avec la République de Finlande

(Accord commercial du 16 septembre 1958)

Les contingents suivants sont ouverts à l'importation et à l'exportation au titre de l'accord commercial du 16 septembre 1958 et sont valables pour une période d'un an à compter du 1er juin 1959.

I. — Exportations tunisiennes vers la Finlande

LISTE T 1

Liste des produits tunisiens dont l'importation en Finlande n'est soumise à aucune restriction quantitative :

  • Huile d'olive.
  • Vins et spiritueux.
  • Sel marin.
  • Huiles essentielles.
  • Phosphates.
  • Superphosphates et hyperphosphates.
  • Peaux.
  • Lièges brut et mi-ouvré.

LISTE T 2

Produits contingentés en Finlande :

  • Agrumes. 1.500 Tonnes
  • Mais. 10.000 Tonnes
  • Son. 30.000 Tonnes
  • Divers. 50.000 Dinars
II. — Importations de produits finlandais en Tunisie

LISTE « F »

  • Fromage. 50 Tonnes
  • Allumettes (1). P.M.
  • Poteaux de lignes. S.B.
  • Bois sciés. 1.000 Standards
  • Maisons et baraques. P.M.
  • Panneaux isolants. 100 Tonnes
  • Contreplaqué. 15.000 Dinars
  • Papier kraft, y compris papier crépé et goudronné (y compris sacs 500 tonnes au minimum). 10.250 Tonnes
  • Papier journal et autres papiers. 2.000 Tonnes
  • Cartons kraft et autres. 5.400 Tonnes
  • Bois de mines et de papeterie. 15.000 Dinars + S.B.
  • Pâtes à papier chimiques et pâtes textiles et mécaniques. S.B.
  • Verres à vitres. 2.000 Dinars + S.B.
  • Machines et appareils pour l'industrie du bois et du papier. S.B.
  • Machines à coudre. 10.000 Dinars
  • Divers. 40.000 Dinars

Les demandes de licences d'importation et d'exportation seront examinées au fur et à mesure de leur dépôt au Service du Commerce Extérieur de la Sous-Direction des Finances Extérieures et du Commerce.

(1) Contingent réservé au Service des Monopoles.

(1) Contingent réservé au Service des Monopoles.

p. 1234

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Echanges commerciaux avec la République Tchécoslovaque

(Accord commercial du 14 octobre 1959)

Les contingents suivants sont ouverts à l'importation et à l'exportation au titre de l'accord commercial du 14 octobre 1959 et sont valables pour une période d'un an, à compter du 1er novembre 1959.

I. — Exportations de produits tunisiens vers la Tchécoslovaquie

LISTE A
(Valeurs en dollars U.S.A. monnaie de compte
DattesS.B.
Agrumes150.000
Amandes5.000
Légumes fraisS.B.
Huiles d'olive300.000
Vins80.000 + P.A.
Boyaux salés15.000
Conserves de tomatesS.B.
Conserves de poissons60.000
Conserves de fruits et de légumes40.000 + P.A.
Autres produits alimentaires10.000
Eponges de mer30.000
Phosphates et dérivés700.000 + P.A.
Minerai de fer600.000
PlombS.B.
Produits miniers diversS.B.
PeauxS.B.
Poils de chèvres et de chameaux5.000
Laine lavée30.000 + P.A.
Liège et ouvrages en liège30.000
Huiles essentiellesS.B.
Produits de l'artisanat30.000
Divers365.000

II. — Exportations de produits tchécoslovaques vers la Tunisie

LISTE B
(Valeurs en dollars U.S.A. monnaie de compte
Produits alimentaires10.000
Houblon25.000
Malt10.000
Bière3.000
Sucre140.000 + P.A.
Bois50.000 + P.A.
Panneaux de fibres de bois et contreplaqué10.000
Allumettes de sûretéS.B.
Papiers (y compris papier journal)10.000
Chaises en bois courbéS.B.
Carreaux de faïence et carreaux en grès non décorés ni vernis25.000
Articles sanitaires40.000
Articles abrasifs de toutes sortes8.000
Produits chimiques divers15.000
Tissus divers, notamment de coton, de rayonne et de fibranne750.000
Filés de coton, de fibranne et de rayonne10.000
Aiguilles et épingles, accessoires pour tailleurs et boutons30.000
(Valeurs en dollars U.S.A. monnaie de compte
------
Articles de sport à l'exclusion des chaussures5.000 + P.A.
Articles d'hygiène en caoutchouc10.000
Verres plats, verres à vitre, glaces, etc.40.000
Verres d'éclairage et de laboratoire, et verres techniques40.000 (dont 5.000 pour la lustrerie)
Articles de Jablonex (vitrification, pierres précieuses, naturelles et synthétiques, imitations de pierres précieuses et demi-précieuses, boutons et verre et en agate)6.000
Articles de quincaillerie50.000 + P.A.
Appareils et articles ménagers, émaillés ou non (notamment hache-viande)45.000
Pièces détachées de bicyclettes10.000
Motocyclettes et pièces détachées10.000
Machines à coudre, têtes de machines à coudre et pièces détachées5.000
Machines à écrire et à calculer et pièces détachées3.000
Machines graphiques20.000
Lampes tempête et lampes à pétroleS.B.
Matériel électrique, y compris tube Bergman15.000
Matériel agricole, y compris tracteurs et pièces détachées180.000
Camions, autobus et pièces détachées100.000 + P.A.
Voitures de tourisme et pièces détachées15.000
Matériel lourd d'équipementP.M.
Machines et équipements divers, y compris moteurs Diesel150.000
Instruments scientifiques, y compris appareils d'optique, de précision, de photographie et de cinématographie45.000
Appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, magnétophones, pièces détachées15.000
Équipement téléphoniqueP.M.
Articles d'horlogerie10.000
Fusils de chasse et accessoires10.000
Avions de sport et accessoiresP.M.
Foire100.000
Divers (notamment articles de bureau, instruments de musique et disques, articles de confection, valises)590.000

Les demandes de licences d'importation et d'exportation seront examinées au fur et à mesure de leur dépôt au Service du Commerce Extérieur de la Sous-Direction des Finances Extérieures et du Commerce.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Importations de produits danois en Tunisie et exportations de produits tunisiens à destination du Danemark

Les contingents d'importation figurant à la liste « D 2 » et les contingents d'exportation figurant à la liste « T 2 » annexés à l'accord commercial tuniso-danois du 16 novembre 1957, sont ouverts pour une nouvelle période, du 1er juin 1959 au 31 mai 1960.

Les demandes de licences d'importation ou d'exportation seront examinées au fur et à mesure de leur dépôt à la Sous-Direction des Finances Extérieures et du Commerce (Service du Commerce Extérieur).

p. 1235

LISTE « D 2 »

Produits danois à destination de la Tunisie

(Valeur FOB en couronnes danoises
Lait condensé non écrémé et lait en poudre.S.B.
Beurre.S.B.
Fromage.S.B.
Malt.300.000
Conserves de viande et charcuterie.P.M.
Bière.300.000
Produits pharmaceutiques.P.M.
Ficelles et cordage.30.000
Lames de rasoir.75.000
Moteurs diesel et pièces détachées.225.000
Groupes compresseurs et autres matériels frigorifiques.150.000
Matériel pour l'industrie alimentaire.150.000
Matériel pour chaussures.200.000
Machines de bureau.70.000
Matériel pour la fabrication du ciment et p.d.525.000
Piles sèches.75.000
Fils et câbles en cuivre.600.000
Matériel mécanique et électrique divers et pièces de rechange.1.500.000
Bateaux de pêche et navires.P.M.
Divers, y compris « Foire ».1.800.000

LISTE « T 2 »

Produits tunisiens à destination du Danemark

Animaux des espèces caprines et ovines.C.G.
Carosses d'agneaux.C.G.
Huile d'olive.C.G.
Vins supérieurs, vins ordinaires et mistelles.600.000
Conserves de sardines.P.M.
Conserves d'abricots, de pêches, d'oranges.P.M.
Superphosphates.C.G.
Poterie et articles en céramique.150.000
Autres produits de l'artisanat (ferronnerie d'art, cuivre ciselé, etc.).150.000

Les demandes de licences portant sur les produits figurant à l'annexe I de l'avis n° 75, du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce et repris à la liste « D 2 », ci-dessus seront examinées dans le cadre de procédure de l'avis n° 75 précité.

Citer : Avis n° 657, JORT n° 56 du 13 novembre 1959, p. 1230.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.