Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Vu la loi 59-115 du 5 novembre 1959 (8 djoumada I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires de la Zone France, et notamment son article 6 ;
Sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Le montant maximum des transferts de fonds par voie postale, à destination des pays et territoires de la Zone France, opérés par mandats-cartes ou mandats télégraphiques, est fixé à cinq dinars (5 dinars).
Tunis, le 19 novembre 1959.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'État aux Postes,
Télégraphes et Téléphones,
RACHID DRISS.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
A LA SANTE PUBLIQUE
ET AUX AFFAIRES SOCIALES
CHEF DE SERVICE