Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 juin 1888 (2 chaouad 1385), portant création d'un Office Tunisien des Postes, Télégraphes et Téléphones ;
Vu le décret N° 58-220 du 10 décembre 1958 (28 djoumada I 1378), portant organisation d'un réseau fêlés et son rattachement aux réseaux fêlés étrangers ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1956 (26 ramadan 1376), relatif aux redevances de location-entretien et de contrôle des appareils télégraphiques ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Conditions de fournitures des appareils. — Les appareils télégraphiques des différents types installés chez des particuliers peuvent être :
- sit fournis et entretenus par les Postes, Télégraphes et Téléphones ;
- sit fournis et entretenus par les concessionnaires.
Dans ce dernier cas, ils doivent être, au préalable, agréés par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.
p. 1273ART. 2. — Droits de contrôle. — Les appareils fournis et entretenus par les concessionnaires sont soumis à un contrôle des agents des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Une taxe de contrôle fixée à 40 taxes de base téléphoniques est perçue pour tout appareil télégraphique entretenu par les concessionnaires et reliés au réseau général des Postes, Télégraphes et Téléphones.
ART. 3. — Frais d'installation. — a) Pour les appareils desservant des lignes étrangères au réseau des P.T.T. (cas des lignes d'intérêt privé), l'installation des appareils donne lieu au remboursement des frais de matériel et de main-d'œuvre, majorés de 15 % au titre de frais généraux.
b) Pour les appareils desservant des liaisons spécialisées concédés par les Postes, Télégraphes et Téléphones, l'installation des appareils est assurée gratuitement.
ART. 4. — Redevances de location-entretien des appareils. — Les appareils télégraphiques, des différents types, peuvent être fournis et entretenus par l'Administration dans les conditions suivantes :
A. — Contrat de location-entretien
L'usager est soumis à une redevance mensuelle de location-entretien dont le montant en taxes de base téléphoniques est fixé suivant le barème ci-après :
| Nature des appareils | Montant de la redevance |
|---|---|
| Appareil émetteur-récepteur à impression sur page avec coffret d'alimentation et de manœuvre | 550 taxes de base |
| Appareil récepteur à impression sur page et son coffret d'alimentation et de manœuvre | 450 taxes de base |
| Émetteur automatique | 150 taxes de base |
| Perforatrice | 200 taxes de base |
| Récepteur-perforateur | 275 taxes de base |
| Coffret de diffusion par direction | 175 taxes de base |
| Capot insonore | 30 taxes de base |
B. — Contrat d'entretien
Dans le cas où l'usager désire acheter ses appareils à l'Administration et les faire entretenir par elle, cet entretien peut être assuré contre paiement d'une redevance mensuelle d'entretien dont le montant est fixé suivant le barème ci-après :
| Nature de l'appareil | Montant de la redevance |
|---|---|
| Appareil télé-imprimeur à impression sur page avec ou sans coffret d'alimentation | 275 taxes de base |
| Récepteur-perforateur | 100 taxes de base |
| Émetteur automatique | 75 taxes de base |
| Perforatrice | 100 taxes de base |
ART. 5. — Nature de l'entretien assuré par l'Administration. — L'entretien assuré par l'Administration et couvert par les redevances de location-entretien ou d'entretien comprend :
- sur l'initiative des Postes, Télégraphes et Téléphones, la visite des appareils en vue d'assurer leur graissage et la vérification de leur bon état de marche ;
- sur la demande de l'usager, en cas de fonctionnement défectueux des appareils, leur visite et leur réparation ;
- le remplacement des pièces détachées devenues défectueuses par suite d'une usure normale.
Par contre, il ne comprend pas :
1° Le remplacement des organes mis hors d'usage du fait de l'usager.
2° Les travaux d'exploitation courante, tels que nettoyages, changement de papier, enrage de la roue des types...
3° La fourniture du matériel d'exploitation, tel que papier, encre ou tampons encreurs qui peut être consentie au prix de cession réglementaire.
Dans le cas où ces prestations sont assurées par l'Administration, elles donnent lieu au remboursement des dépenses, majorées de 15 % à titre de frais généraux.
ART. 6. — Pénalités diverses. — Aucune modification ne peut être apportée à une installation télégraphique existante sans accord préalable des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Toute modification ou transformation illicite d'une installation donne lieu à l'application des surtaxes suivantes qui sont doublées en cas de récidive :
a. Modification ou transformation n'entraînant pas de modification de redevances :
- surtaxe de ... 2 D, 500
b. Modification ou transformation entraînant une modification de redevances :
- surtaxe de ... 5 Dinars
par appareil principal ou accessoire.
En cas de récidive, l'Administration se réserve le droit de retirer les appareils.
ART. 7. — Abrogation des textes antérieurs. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret et, en particulier, celle de l'arrêté du 1er juillet 1950 (26 ramadan 1370) portant fixation des redevances de location-entretien et de contrôle des appareils télégraphiques.
ART. 8. — Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
TRANSFERTS DE FONDS