Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 sufur 1375), relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1956 (25 dont bidja 1375), et la loi n° 57-1 du 29 juillet 1957 (1er moharem 1377).
Vu le décret n° 59-327 du 18 novembre 1959 (17 djoumada I 1379), portant création d'emploi d'un Inspecteur Administratif au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'inspecteur administratif du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture a rang et prérogatives de chef de service d'Administration Centrale.
Il est soumis aux mêmes conditions de nomination, de rémunération, d'avancement et de discipline.
ART. 2. — Il est chargé de l'inspection administrative des services régionaux, des établissements publics et offices dépendant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Il contrôle, notamment, la comptabilité administrative et la gestion de tous les économies et agents comptables dépendant du département de l'Agriculture.
ART. 3. — Les attributions de l'inspecteur administratif n'empîéteront, en aucun cas, sur celles des inspecteurs du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 4. — L'inspecteur administratif relève directement du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture auquel il rend compte de ses constatations et propose toutes mesures utiles.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 novembre 1959 (17 djoumada I 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation.
BAHI LADGHAM.