Nous, Habib Bourgriba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 3 février 1959 (26 redjeb 1379), (26 redjeb 1379) et (26 redjeb 1379) en date de 1959, n° 10101.
Vu l'arrêt du 1er août 1959 et l'arrêt du 1er janvier 1959, n° 10101, qui a été approuvé par le Gouvernement du Kef, en date de 1959, et qui a été relevé de ses fonctions, n° 10101.
DÉCRÉTONS :
ARTICLE PREMIER — À titre exceptionnel, par les dispositions de l'article 24 de l'arrêté susvisé.
p. 1293443 (8 redjeb 1360), il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1959, à la nomination au choix de contrôleurs de Manufacture et de chefs de section de Manufacture dans les conditions ci-après, parmi les fonctionnaires assurant au Service des Monopoles des responsabilités supérieures à leur grade :
- Contrôleur de Manufacture de 3e classe, parmi les fonctionnaires titulaires dont l'indice de traitement est au moins égal à 340, comptant 20 ans de services effectifs et comptant depuis deux ans au moins, à la date d'effet du présent décret, un emploi de contrôleur de Manufacture;
- Chef de section, parmi les chefs d'atelier de 6e classe au-dessus, sans condition d'âge, ni d'ancienneté, exerçant, à la date d'effet du présent décret, un emploi de chef de section.
ART. 2. — Les fonctionnaires promus au grade de chef de section, en application des dispositions qui précèdent, seront nommés dans les conditions fixées par le dernier article de l'article 24 de l'arrêté souvisé du 1er août 1941 (8 redjeb 1360), tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 juillet 1958 (19 doul hidja 1377).
ART. 3. — Le présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, prend effet du 1er avril 1959.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1959 (20 djoumada I 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.