Arrêté du Secrétaire d’Etat aux Finances et au Commerce du 26 novembre 1959 (25 djoumada I 1379), portant modification de la réglementation relative à la taxe de formalités douanières

Le Secrétaire d’Etat aux Finances et au Commerce,

Vu le décret du 25 juin 1948 (17 chaabane 1367), portant modification des ressources budgétaires, et notamment ses articles 40 et 41, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1949 (30 moharem 1369), fixant les modalités d'application de la taxe de formalités douanières, instituée par le décret du 25 juin 1948 (17 chaabane 1367), portant modification des ressources budgétaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — L'article 6 de l'arrêté susvisé du 22 novembre 1949 (30 moharem 1369) est complété comme suit :

« — les importations de blé tendre, d'origine française, dans la limite d'un contingent annuel de 30.000 tonnes;

« — les exportations de blé dur et d'orge dans la limite de contingents annuels respectifs de 150.000 et 30.000 tonnes ».

Tunis, le 26 novembre 1959.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
AHMED MESTIRI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

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