Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 avril 1956 (8 ramadou 1375), portant création d'une Haute Cour de Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la loi du 24 octobre 1957 (29 rablo I 1377);
Vu le décret du 24 mai 1956 (13 chaoual 1375), fixant les indemnités allouées aux membres de la Haute Cour de Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret N° 59-126 du 2 mai 1959 (23 chaoual 1378);
Vu la loi N° 59-42 du 30 mars 1959 (29 ramadou 1378), portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1959-1960;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances et au Commerce.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé du 24 mai 1956 (13 chaoual 1375), tel qu'il a été modifié par les décrets des 27 janvier 1958 (6 redjeb 1377), 30 mai 1958 (11 doul kaada 1377) et le décret n° 59-126 du 2 mai 1959 (23 chaoual 1378), est à nouveau modifié comme suit :
« Article premier (nouveau). — Les membres de la Haute Cour de Justice recevront une indemnité forfaitaire mensuelle de sujettions particulières, dont le taux est fixé comme suit :
« 1° Président et Commissaire du Gouvernement, choisis parmi les Magistrats …………………… 60 Dinars
« 2° Président et Commissaire du Gouvernement, choisis parmi les Avocats …………………… 200
« 3° Membres de la Commission d'Instruction. …………………… 200
« Les Jurés bénéficieront d'une indemnité de 4 Dinars par journée d'audience ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet du 1er juillet 1959 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 novembre 1959 (24 djoumada I 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.