Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chsalame 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rubia I 1376) ;
Vu la loi N° 58-69 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des Communes ;
Vu le décret N° 58-208 du 25 août 1958 (9 safar 1378), fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par loi à un titre quelconque, et notamment l'article 11 de ce texte ;
Sur la proposition des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les agents des Communes ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à la Commune ou détenu par elle, à un titre quelconque, que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location.
ART. 2. — Lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, elle doit faire l'objet d'un bail administratif dans les conditions prévues par la réglementation domaniale.
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue, ou est utile pour le service, elle doit faire l'objet d'un acte de concession qui ne peut résulter que d'un arrêté pris dans les conditions et formes prévues aux articles ci-après.
ART. 3. — Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
ART. 4. — Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
ART. 5. — Il peut être accordé une concession de logement par nécessité absolue ou utilité de service par arrêté du Président de la Commune, après délibération et avis favorable du Conseil Municipal. L'arrêté du Président de la Commune et la délibération du Conseil Municipal susvisés doivent être soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Ces arrêtés peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession.
ART. 6. — Les concessions de logement, accordées par nécessité absolue de service, comportent la gratuité de la prestation du logement nu.
Les concessions de logement, par utilité ou nécessité de service, ne comportent pas la fourniture gratuite de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage qui doit, dans tous les cas, demeurer à la charge des intéressés.
ART. 7. — Les concessions de logement, par nécessité ou par utilité de service, sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article 5 (1er alinéa) ci-dessus, leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et ne peut, en tout état de cause, excéder cinq années. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble.
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.
Dans tous les cas où la concession sera parvenue à expiration, pour quelque motif que ce soit, les intéressés devront vider les lieux, sans délai, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 10 ci-après.
ART. 8. — En cas de concession de logement, pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés, déduction faite des abattements visés au troisième alinéa du présent article.
La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.
Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :
1° de l'obligation faite à l'agent de loger dans les locaux concédés ;
2° de la précarité de l'occupation ;
3° des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire en égard de sa situation administrative.
Cet abattement ne peut, en aucun cas, excéder 30 % de la valeur locative réelle du logement.
ART. 9. — Le Conseil Municipal est chargé de la détermination de la redevance telle qu'elle ressort de l'article 8 et de sa révision ou de sa modification, conformément à la législation sur les loyers des locaux à usage d'habitation. Cette redevance sera encaissée comme produit du domaine communal.
ART. 10. — Toutes les occupations de logement, dans un immeuble appartenant à la Commune ou détenu par elle quelle que soit leur ancienneté ou la nature de l'acte qui les a autorisées, feront l'objet d'une révision dans le délai d'un an à partir de la publication du présent arrêté. Celles qui n'auront pas été maintenues ou qui n'auront pas été régularisées dans les conditions prévues aux articles précédents, prendront fin au 30 juin 1960.
Les occupants qui, à partir de cette date, ne pourront justifier ni d'un arrêté de concession pris en leur faveur, ni d'un acte de location, seront susceptibles de faire l'objet de mesures d'expulsion.
En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continueront à occuper les locaux après le 30 juin 1960, ils seront astreints au paiement de la redevance fixée par le Conseil Municipal, dans les conditions prévues à l'article 9, la dite redevance pouvant être majorée de 50 p. 100 pendant les trois premiers mois, et de 100 p. 100 ensuite.
ART. 11. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 1959.
Tunis, le 2 décembre 1959.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BARI LADGHAM.
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