Décret N° 59-368 du 3 décembre 1959 (2 djoumada II 1379), portant prorogation des effets du décret n° 58-132 du 30 août 1958 (14 safar 1378), relatif au statut du personnel supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant statut du personnel supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale, notamment son article 48, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et en particulier le décret N° 58-132 du 30 août 1958 (11 safar 1378) ;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Intérieur,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La date du 31 décembre 1958, fixée par le décret susvisé N° 58-132 du 30 août 1958 (14 safar 1378), en vertu de l'article 48 du décret susvisé du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), est prorogée jusqu'à ce qu'il en sera décidé autrement.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 décembre 1959 (2 djounada II 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BARI LADGHAM.

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