Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 6 août 1939 (21 dont banda 1338), portant création d'une Commune à Tataouine;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, telle qu'il a été modifié par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabis I 1378);
Vu le décret du 21 février 1923 (15 redjeb 1342), approuvant le règlement de voirie de la Commune de Tataouine;
Vu le décret du 24 janvier 1934 (18 chaoual 1353), approuvant le règlement sanitaire de la Commune de Tataouine;
Vu le décret du 11 février 1936 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 redjeb 1366), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Communes;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Tataouine, en date du 8 septembre 1959.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348) seront appliquées, sur le territoire de la Commune de Tataouine, à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après, prévues par les règlements sanitaire et de voirie de la ville de Tataouine, et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 150, 250 et 350 millions par infraction.
I. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 150 millions)
1° Dépôts de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues, sauf les dépôts de matériaux de construction, n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (articles 1er et 3 du règlement sanitaire).
2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons, des cours ou des jardins (article 1er du règlement sanitaire).
3° Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet, sur la voie publique ou privée, d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (article 1er du règlement sanitaire).
4° Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin, du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article 1er du règlement sanitaire).
5° Etalage de tinge, tapis, étoffe, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc., donnant sur cette voie (article 1er du règlement sanitaire).
6° Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 1er du règlement sanitaire).
7° Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article 1er du règlement sanitaire).
8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
9° Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc.) (article 1er du règlement sanitaire).
10° Inoxécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
11° Écoulement ou projection d'eaux usées dans les chémeaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (article 2 du règlement sanitaire).
12° Entrave à la circulation ou à l'écoulement des eaux causées par les dépôts de matériaux de construction ou autres sur une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
13° Inoxécution des prescriptions imposant aux propriétaires, de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (article 4 du règlement sanitaire).
14° Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
15° Lavage sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
16° Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (article 4 du règlement sanitaire).
17° Défaut de tuyaux de descente des eaux pluviales des toitures ou terrasses (article 37 du règlement sanitaire).
18° Défaut d'occlusion hermétique des orifices d'évacuation des eaux usées (article 44 du règlement sanitaire).
19° Défaut de mise en état de propreté de la voie publique ou privée après enlèvement des dépôts de matériaux (article 3 du règlement sanitaire).
20° Défaut d'éclairage de chantier à pied-d'œuvre sur le sol d'une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 250 millions)
21° Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (article 6 du règlement sanitaire).
22° Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (article 6 du règlement sanitaire).
23° Écoulement dans les caniveaux, ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectés (article 6 du règlement sanitaire).
24° Défaut de blanchissement à la chaux et le lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (article 24 du règlement sanitaire).
25° Manque d'entretien et de propreté des écuries et étables particulières (article 26 du règlement sanitaire).
26° Dépôts de matières d'immondices, ou la conservation d'animaux dans l'intérieur des immondes ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins, pour le public (article 28 du règlement sanitaire).
27° Défaut ou mauvais fonctionnement des conduites observant les cheminées, poêles, fourneaux et autres appareils de chauffage (article 30 du règlement sanitaire).
28° Défaut de boîtes de cheminées dans tous les locaux destinés à l'exercice de professions dans lesquels on fait usage de feu (article 31 du règlement sanitaire).
29° Construction de puits ou citernes sans autorisation (article 35 du règlement sanitaire).
30° Défaut d'étanchéité des canalisations d'égouts (article 52 du règlement sanitaire).
p. 14161416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Décembre 1959
31° Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires, exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (article 86 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 350 millions)
32° Projection dans les canalisations d'égout d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (article 6 du règlement sanitaire).
33° Défaut d'occlusion hermétique et permanente des orifices d'évacuations des urines, purins et eaux de lavage provenant des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
34° Défaut d'enlèvement des fumiers et purins des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
35° Logement ou couchage dans les écuries et les étables (article 26 du règlement sanitaire).
36° Dépôts de matières ou immondices à l'intérieur des immeubles (article 54 du règlement sanitaire).
37° Défaut de branchement à l'égout des immeubles de toute nature situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égouts (article 43 du règlement sanitaire).
38° Vidange des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égout sans autorisation (article 72 du règlement sanitaire).
39° Vidange effectuée en dehors des heures ou des lieux fixés (article 73 du règlement sanitaire).
40° Transport de matières de vidange dans les récipients non réglementaires (article 74 du règlement sanitaire).
41° Ecoulement d'eaux vannes ou jet de matières sur une voie publique ou privée ainsi que dans les bouches d'égouts à l'occasion de la vidange d'une fosse d'aisance (article 75 du règlement sanitaire).
42° Déversement de matières de vidange et d'eaux d'égouts sur les champs où sont cultivés, à ras du sol, des légumes ou des fruits susceptibles d'être consommés crus (article 78 du règlement sanitaire).
43° Défaut d'entretien des ouvrages privés existant sur la voie publique (article 23 du règlement de voirie).
44° Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle de distribution (article 81 du règlement sanitaire).
45° Défaut d'entretien des constructions (articles 92 à 98 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
- le chef de poste de police;
- les officiers de paix;
- les surveillants de voirie;
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
- le chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Tataouine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 décembre 1959.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.