Décret N° 59-364 du 3 décembre 1959 (2 djoumada II 1379), relatif à l'intégration de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones dans le cadre d'adjoints techniques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des Pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par la loi N° 57-1 du 29 juillet 1957 (1er moharem 1377);

Vu le décret N° 59-102 du 29 juin 1959 (22 doul hidja 1378), portant statut particulier du corps des Adjoints techniques, notamment l'article 12;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale du cadre, les Contrôleurs principaux et Contrôleurs des installations électromécaniques, les Chefs de district, les Chefs de secteur, les Chefs dessinateurs et les dessinateurs-projeteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones sont intégrés dans le cadre d'Adjoints techniques titulaires, conformément aux dispositions fixées par l'article 2 ci-après.

ART. 2. — Les fonctionnaires et agents désignés ci-dessus, et intégrés en vertu des dispositions de l'article premier, sont rangés dans leur nouveau grade avec leur ancienneté à l'échelon comportant un traitement égal à celui qu'ils ont dans leur ancienne situation au 31 mars 1959.

A défaut de traitement égal, ils sont rangés à l'échelon dont le traitement est immédiatement supérieur. Dans ce dernier cas, leur ancienneté part du jour de leur nomination dans leur nouvel emploi.

ART. 3. — Les fonctionnaires et agents stagiaires des grades énumérés à l'article premier ci-dessus, sont rangés dans leur nouvel emploi d'Adjoint technique à l'échelon de stagiaire correspondant avec leur ancienneté d'indice.

ART. 4. — Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet pécuniaire à compter du 1er avril 1959.

Fait à Tunis, le 3 décembre 1959 (2 djoumada II 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE

DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE

Décrét N° 59-365 du 3 décembre 1959 (2 djoumada II 1379),
fixant le statut du Directeur de l'École Normale Supérieure.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi N° 58-201 du 1 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'Enseignement;

Vu le décret N° 59-118 du 21 avril 1959 (12 choual 1378), relatif au règlement du concours d'entrée et du diplôme de l'École Normale Supérieure;

Vu la loi N° 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-59;

Vu la loi N° 59-42 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1959-60;

Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Éducation Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le Directeur de l'École Normale Supérieure est chargé, conformément aux dispositions du décret susvisé N° 59-118 du 21 avril 1959 (12 choual 1378), de l'administration générale et de la direction pédagogique de l'École et notamment :

— de veiller à l'observation des lois, règlements et instructions;

— de présider le Conseil de l'École;

— d'établir, conformément aux programmes, les plans d'études et les horaires des cours, conférences et travaux pratiques et de veiller à leur fonctionnement régulier;

— d'organiser les examens et de veiller à leur régularité.

ART. 2. — Son service est de type fonctionnel ne comportant pas d'horaire maximum.

ART. 3. — En attendant l'institution de titres et diplômes tunisiens, le Directeur de l'École Normale Supérieure est choisi parmi les professeurs, de nationalité tunisienne, titulaires d'un titre étranger (doctorat ou agrégation), reconnu par le Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale.

Il doit posséder une expérience suffisante des enseignements secondaire et supérieur et être âgé de 35 ans au moins et de 50 ans au plus à la date de sa nomination.

ART. 4. — Il est chargé des fonctions de Directeur de l'École Normale Supérieure par décret pris sur proposition du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale.

ART. 5. — Le Directeur de l'École Normale Supérieure est assimilé, en ce qui concerne les cadences d'avancement, aux Directeurs d'Études de l'Institut des Hautes Études de Tunis.

Dans sa nouvelle situation, il est rangé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il possédait dans son ancien grade.

Il conserve l'anélementé acquise dans son ancien échelon s'il est nommé à un indice égal, ou si l'avantage qui résulte, pour lui, de sa nomination est inférieur à celui, que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son ancien grade. Il perd cette ancienneté dans le cas contraire.

ART. 6. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er octobre 1958.

Fait à Tunis, le 3 décembre 1959 (2 djoumada II 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES

Décrét N° 59-366 du 3 décembre 1959 (2 djoumada II 1379),
relatif au classement hiérarchique de l'emploi de Directeur de l'École Normale Supérieure.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 59-365 du 3 décembre 1959 (2 djoumada II 1379), fixant le statut du Directeur de l'École Normale Supérieure;

Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Éducation Nationale,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables au grade de Directeur de l'École Normale Supérieure, sont fixés dans les articles 2 et 3 ci-après.

ART. 2. — Le classement hiérarchique de l'emploi visé à l'article premier est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire, applicable au fonctionnaire visé à l'article premier, est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 4. — Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 1958.

Fait à Tunis, le 3 décembre 1959 (2 d'oumada II 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

DIRECTEUR DE L'ÉCOLE NORMALE SUPERIEURE