Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
Vu le décret du 1er janvier 1953 (11 rabia II 1372) sur les mines, et notamment les articles 61 et 113;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1928 (18 redjeh 1347), instituant la concession des mines de Koudiat-Safra, en faveur de la Société Nouvelle des Mines de la Lucette ayant son siège social à Paris;
Vu la pétition de la Société Nouvelle des Mines de la Lucette, enregistrée au Service des Mines le 9 septembre 1959, sollicitant l'autorisation de détacher de son patrimoine minier la concession de Koudiat-Safra, pour en faire l'objet d'une Société Tunisienne, dénommée « Société des Mines de Koudiat-Safra », filiale de la première;
Considérant que cette opération ne constitue pas un transfert de propriété de la concession des mines de Koudiat-Safra;
Vu le rapport de l'Ingénieur, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée, dans les conditions fixées par le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) sur les mines, la cession de la concession de Koudiat-Safra à la Société des Mines de Koudiat-Safra.
Tunis, le 12 décembre 1959.
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
AZEDINE ABBASSI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHIL LADGHAM.