Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 dont kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes;
Vu le décret du 27 juin 1921 (20 chaoual 1339), fixant les règles de comptabilité en matière de transports judiciaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 décembre 1951 (7 rahia I 1271), relatif aux indemnités de déplacement des magistrats et auxiliaires du Tribunal Immobilier se déplaçant aux frais des parties;
Vu le décret N° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharem 1378), relatif aux indemnités représentatives de frais;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1954 (18 rahia II 1374), fixant les indemnités à attribuer aux agents appelés à coopérer aux opérations du Cadastre, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 avril 1957 (3 ramadan 1376);
Vu l'arrêté du 24 septembre 1958 (10 rahia I 1378), fixant le taux de l'indemnité de déplacement;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice, aux Finances et au Commerce.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les magistrats, leurs délégués, et leurs auxiliaires qui se déplacent, à une distance minimum de 2 km. hors du périmètre de leur résidence, pour l'instruction des affaires civiles ou pénales, ont droit au remboursement de leurs frais de transport et à une indemnité journalière de déplacement.
Dans les affaires civiles, ce remboursement n'est accordé aux auxiliaires que si leur assistance est jugée indispensable.
Ont également droit au remboursement de leurs frais de transport, aux vacations ou à l'indemnité journalière de déplacement, les experts et leurs aides accompagnant les magistrats ou leurs délégués.
Lorsque les experts et aides ont la qualité de fonctionnaires ou agents de l'État, ils bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et de l'indemnité journalière de déplacement dans les mêmes conditions que les magistrats, leurs délégués et leurs auxiliaires visés au premier alinéa du présent article.
ART. 2. — Les magistrats, leurs délégués et leurs auxiliaires appelés à se déplacer, sont autorisés à voyager dans les conditions prévues à l'article 6 du décret sus-visé du 11 août 1958 (25 moharem 1378).
Les experts non fonctionnaires et leurs aides, appelés à se déplacer avec les magistrats ou leurs délégués, sont autorisés à voyager conformément aux indications ci-après :
| Voie ferrée | Voie maritime | Voie aérienne |
|---|---|---|
| Experts | 2^{e} classe | 2^{e} classe |
| Aides | 3^{e} classe | Classe inférieure à la 2^{e} |
Le remboursement des frais de transport des personnes et du matériel est calculé sur la base des voies et moyens les plus économiques.
Le transport peut être fait en automobile, avec l'autorisation écrite du Président ou du Chef du Parquet de la Juridiction.
ART. 3. — La consignation provisoire des frais éventuels du transport est effectuée, à l'avance, sur ordonnance de l'un des magistrats indiqués à l'article 2 ci-dessus qui évalue approximativement le coût des opérations.
ART. 4. — Les taux des indemnités journalières de déplacement s'appliquent à une période de 24 heures depuis l'heure du départ de la gare ou de la résidence jusqu'à l'heure du retour à la gare ou à la résidence.
Pour les déplacements d'une durée égale ou inférieure à 7 heures, elle est acquise à concurrence du 1/3; au-delà de 7 heures et jusqu'à 18 heures, elle est acquise à concurrence des 2/3; elle est acquise en totalité au-delà de 18 heures.
L'indemnité journalière de déplacement est attribuée aux magistrats, à leurs délégués et à leurs auxiliaires ainsi qu'aux experts et aides qui ont la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'État conformément au classement prévu à l'article 3 du décret sus-visé du 11 août 1958 (25 moharem 1378) et aux taux fixés par l'arrêté également sus-visé du 24 septembre 1958 (10 rahia I 1378).
ART. 5. — Les émoluments des experts, amines artisans et amines d'agriculture dont l'assistance aura été prescrite par décision judiciaire sont fixés comme suit :
a) Experts, amines artisans et amines d'agriculture : 400 millions par vacation sur le terrain;
b) Architectes, ingénieurs, géomètres, experts en écritures : 600 millions par vacation pour l'opération prescrite et 500 millions par vacation pour la rédaction du rapport.
Les vacations sont de 3 heures et ne peuvent dépasser le nombre de 4 pour une journée. Le minimum est de 1 vacation.
Il n'est alloué de vacation ni pour le dépôt du rapport ni pour l'examen du dossier. Si plusieurs experts ont été commis simultanément pour la même opération, il n'est passé en taxe qu'un seul rapport.
Les aides accompagnant les experts bénéficient d'une indemnité journalière de 600 millions calculée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
ART. 6. — Les détenteurs de documents de comparaison, appelés à se rendre à une distance minimum de 3 km. hors du périmètre de leur résidence, à l'effet de produire, devant le tribunal ou le juge commis, les pièces dont la communication aura été ordonnée, sont autorisés à voyager dans les mêmes conditions que les experts et bénéficient d'une indemnité journalière de déplacement de 1.200 millions, calculée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
ART. 7. — Les chvikhs qui se trouvent dans l'obligation d'utiliser leur propre monture à l'occasion des transports judiciaires effectués à plus de 3 km. de leur résidence, bénéficient d'une indemnité fixée à 40 millions par km. parcouru.
ART. 8. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats du Tribunal Immobilier et à leurs auxiliaires qui se déplacent, pour l'instruction des affaires, aux frais des parties.
ART. 9. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
ART. 10. — Les Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1958 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1959 (13 djoumada II 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.
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