Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements Publics et des Communes;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Une indemnité dite « de sujétion spéciale », dont le montant est fixé à 185 Dinars par an, est allouée au Mufti de Tunisie. Cette indemnité est payable par trimestre et à terme échu.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er octobre 1958.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1959 (17 djoumada II 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BARI LADGHAM.
p. 1501