Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharem 1350), portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété.
Vu le certificat du 23 juillet 1959 (17 moharem 1379), mentionnant l’affichage du plan parcellaire, effectué en vertu des dispositions de l’article 10 du décret susvisé du 9 mars 1959 (17 moharem 1350);
Vu l’avis du Secrétaire d’État à l’Industrie et aux Transports,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d’utilité publique, les immeubles, d’une superficie de 1.937 ha. 97 a., nécessaires à l’emprise du pipe-line Zarazaine-Méditerranée. Emprise du terminal dans la zone de la Skhira.
Ces immeubles, indiqués sur les plans parcellaires annexés au présent décret, sont situés dans le Gouvernorat de Sfax. Leurs propriétaires ou présumés tels sont :
Désignation des propriétaires ou présumés tels :
Ex-Fondation Habous Sidi Mehedeb.
ART. 2. — Les parcelles expropriées seront inscrites au Sommier du Domaine Public de l’État.
ART. 3. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 4. — Le Secrétaire d’État à l’Industrie et aux Transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 décembre 1959 (20 djoumada II 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’État à la Présidence et par délégation,
BAMI LADGHAM.
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