Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375), rétablissant et organisant le Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères;
Vu le décret du 13 décembre 1956 (10 djoumada I 1376), portant fixation des cadres et effectifs du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères, et notamment son article 3;
Vu le décret N° 59-380 du 24 décembre 1959 (23 djoumada II 1379), fixant le statut particulier des agents comptables du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Affaires Etrangères et aux Finances et au Commerce.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale du Cadre des agents comptables, institué par le décret N° 59-380 du 24 décembre 1959 (23 djoumada II 1379), et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de ce texte, peuvent être nommés au choix, les fonctionnaires ou agents du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères, exerçant les fonctions d'agent comptable à l'Administration Centrale ou dans les postes diplomatiques à l'étranger, à la date de publication du décret susvisé N° 59-380 du 24 décembre 1959 (23 djoumada II 1379), après avis d'une Commission composée ainsi qu'il suit :
Président :
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères ou son représentant.
Membres :
Le Secrétaire Général du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères;
Le Chef du Service Central;
Le Sous-Directeur de la Fonction Publique ou son représentant;
Le Contrôleur des Dépenses Publiques ou son représentant.
ART. 2. — Les nominations, effectuées dans les conditions prévues à l'article précédent, sont faites à l'échelon du stage. Toutefois, les fonctionnaires nommés en application des dispositions ci-dessus, seront rangés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps. Ils conserveront, dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps, dans le deuxième cas, leur ancienneté, dans l'échelon où ils seront rangés, partirà du jour de leur nomination.
Ils conserveront l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade, lorsque l'avantage de traitement, résultant de leur nouvelle situation, est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement de classe ou d'échelon dans leur ancienne catégorie.
ART. 3. — Les agents ou fonctionnaires nommés en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont astreints à un stage probatoire d'un an, à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude.
Si le rapport les concernant est favorable, les agents non fonctionnaires sont titularisés à l'échelon du début.
Les fonctionnaires sont titularisés dans les nouveaux grades et rangés dans les conditions prévues aux 2e et 3e alinéas de l'article 2 ci-dessus.
Les agents qui ont fait l'objet d'un rapport défavorable, peuvent être, soit licenciés ou reversés dans leur cadre d'origine, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'un an.
À l'issue de ce nouveau stage, l'agent est, soit titularisé, soit licencié, soit reversé dans son cadre d'origine.
S'il est titularisé, son ancienneté dans l'échelon de début est diminuée de la durée du stage complémentaire.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er avril 1959.
Fait à Tunis, le 24 décembre 1959 (23 djoumada II 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHIL LADGHAM.