Décret N° 59-383 du 28 décembre 1959 (27 d'out 11/8), portant modification du décret N° 58-301 du 11 novembre 1958 (28 rabia II 1378), relatif à la tarification des colis postaux

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret N° 58-301 du 11 novembre 1958 (28 rabia II 1378), modifiant la tarification des colis-postaux ;

Vu la loi N° 59-25 du 16 février 1959 (7 chaabaue 1378), portant ratification des actes du 11e Congrès de l'Union Postale Universelle, tenu : Ottawa en 1957 ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Les taxes à percevoir pour l'expédition des colis postaux du régime intérieur tunisien sont fixées ainsi qu'il suit :

Jusqu'à 5 kg. ... 0 D, 250
De 5 kg à 10 kg. ... 0 D, 300
De 10 kg à 15 kg. ... 0 D, 350
De 15 kg à 20 kg. ... 0 D, 400

ART. 2. — Les taxes que l'Administration Tunisienne est autorisée à percevoir au dépôt sur les colis à destination des pays étrangers se composent de la somme des quotes-parts revenant à chacune des Administrations participant au transport territorial, maritime ou aérien, augmentées, le cas échéant, des taxes accessoires.

ART. 3. — Les quotes-parts terminales tunisiennes (départ et arrivées) applicables aux colis postaux et aux colis postaux avion échangés dans les relations avec la France, les territoires dépendant de la France, l'Algérie, la Libye, le Maroc et les autres pays étrangers sont modifiées ainsi qu'il suit :

A. — Relations avec la France (voies de surface et aérienne)

Quotes-parts exprimées en francs-or :

Toute la Tunisie :

1 kg. ... 0,85
3 kg. ... 1,05
5 kg. ... 1,25
10 kg. ... 2,25
15 kg. ... 3,25
20 kg. ... 4,25

B. — Relations avec l'Algérie (voies de surface et aérienne)

Quotes-parts exprimées en francs-or :

Toute la Tunisie :

1 kg. ... 0,85
3 kg. ... 1,05
5 kg. ... 1,25
10 kg. ... 2,25
15 kg. ... 3,25
20 kg. ... 4,25

C. — Relations avec le Maroc (voies de surface et aérienne)

Quotes-parts exprimées en francs-or :

Toute la Tunisie :

1 kg. ... 0,85
3 kg. ... 1,05
5 kg. ... 1,25
10 kg. ... 2,25
15 kg. ... 3,25
20 kg. ... 4,25

JOURNAL OF FICHEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-29 Décembre 1959

D. — Relations avec les autres territoires dépendant de la France
(voies de surface et aérienne)

Quotes-parts exprimées en francs-or :
Toute la Tunisie :
1 kg. 0,90
3 kg. 1,20
5 kg. 1,50
10 kg. 2,60
15 kg. 3,80
20 kg. 5,00

E. — Relations avec la Libye
(voies de surface et aérienne)

Quotes-parts exprimées en francs-or :
Toute la Tunisie :
1 kg. 0,85
3 kg. 1,05
5 kg. 1,25
10 kg. 2,25

F. — Relations avec les autres pays étrangers
(voies de surface et aérienne)

Quotes-parts exprimées en francs-or :
Toute la Tunisie :
1 kg. 0,90
3 kg. 1,20
5 kg. 1,50
10 kg. 2,60
15 kg. 3,80
20 kg. 5,00

ART. 4. — Les quotes-parts territoriales tunisiennes de transit applicables aux colis postaux sont modifiées ainsi qu'il suit :

Relations avec la Libye

Quotes-parts exprimées en francs-or :
1 kg. 0,30
3 kg. 0,40
5 kg. 0,50
10 kg. 1,00

Relations avec les autres pays étrangers

Quotes-parts exprimées en francs-or :
1 kg. 0,40
3 kg. 0,50
5 kg. 0,60
10 kg. 1,30
15 kg. 1,90
20 kg. 2,50

ART. 5. — Les taxes accessoires et les indemnités figurant à l'article 5 du décret n° 58-301 du 11 novembre 1958 (28 rabia II 1378) et applicables aux colis postaux sont fixées comme suit :

Droit d'assurance des colis avec valeur déclarée :
Droit fixe : (tous régimes) : 40 centimes-or ou 0 D, 055.
En sus : droit proportionnel :
a) Régime interne tunisien :
Sans changement, soit 2 millimètres par 1 dinar ou fraction;
b) Régime international (tous pays) : par tranche de 28 dinars ou fraction :
7 millimètres par Administration participant au transport territorial;
14 millimètres par service maritime emprunté;
14 millimètres par service aérien emprunté.

Droit de livraison à domicile :
Par colis postal originaire de l'extérieur à destination de la Tunisie. 0 D, 055

Droit d'avis de réception (tous régimes) :
Avis demandé au moment au dépôt du colis. 0 D, 040
Avis demandé postérieurement au dépôt du colis. 0 D, 055

Droit de remballage :
Régime interne tunisien. 0 D, 069
Relations avec l'Étranger en francs-or. 0,50

Droit de manquage (tous régimes) :
Par colis et par journée. 0 D, 020
Maximum par colis en francs-or. 5

Droit de réclamation :
Tous régimes. 0 D, 055

Droit de dédouanement :
Colis postaux et colis avion de toutes origines. 0 D, 100

Droit de remboursement (tous régimes) : applicables aux colis dont le montant du remboursement est émis gratuitement par mandat R² au profit de l'expéditeur de l'envoi :
Droit fixe de. 0 D, 069
En sus : droit proportionnel égal à 0,50 % du montant du remboursement.

Quotes-parts tunisiennes du régime international sur les encaissements en cas de liquidation du montant de remboursement par mandat :
Droit fixe en francs-or. 0,25
En sus : droit proportionnel égal à 0,25 % du montant du remboursement.

Droit à appliquer aux colis du régime interne tunisien dont le montant du remboursement est à verser à un compte courant postal :
Droit fixe de. 0 D, 055
(il n'est pas perçu de droit de versement à un compte courant).

Droit applicable aux remboursements dont le montant est à verser à un compte courant postal dans le pays de destination du colis :

1. — Colis expédiés de Tunisie
Droit fixe : 25 centimes-or ou 0 D, 034.
(il n'est pas perçu de droit proportionnel).

En outre, une taxe complémentaire à laquelle s'ajoute la taxe de versement en compte courant postal est perçue par l'Administration destinataire et retenue par elle sur le montant à régler.

2. — Colis à destination de la Tunisie

Le montant du remboursement est réglé au bénéficiaire sous déduction :
a) Du droit fixe de : 25 centimes-or ou 0 D, 034;
b) Majore de la taxe interne de versement en compte courant postal.

Droit de commission pour livraison d'un colis franc de droits :
Toutes origines. 0 D, 050

Taxe de retrait d'un colis postal avant transmission :
Tous régimes. 0 D, 055

Colis fragiles :
Majoration égale à 50 % des taxes principales prévues pour les colis ordinaires.

Indemnités maxima en cas de perte, de spoliation ou d'avarie (tous régimes) :

Indemnité pour retard (régime intérieur seulement):

ART. 6. — Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 58-301 du 11 novembre 1958 (28 rabia II 1378).

ART. 7. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1960.

ART. 8. — Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 décembre 1959 (27 djoumada II 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM

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