Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 choubane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kmoda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabba I 1378);
Vu le décret N° 59-231 du 12 août 1959 (7 safar 1379), relatif aux indemnités particulières des personnels du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Il est alloué aux sages-femmes, en fonctions dans les Services d'Hygiène relevant des Communes, une indemnité de sujétion spéciale de trois cents millions par accouchement.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 1959.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1959 (27 djoumada II 379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
EXPROPRIATION