Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 choubane 1376), n'ayant lui municipalité, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents :
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 dont laada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu le décret N° 58-201 du 21 septembre 1958 (10 rabia I 1378), relatif au régime des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels de l'État et des Etablissements publics de l'État ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les conditions dans lesquelles les travaux supplémentaires, effectués par les personnels des Communes, peuvent être rémunérés par des indemnités horaires, sont fixées par les dispositions du présent décret.
ART. 2. — Les agents appartenant aux catégories indiciaires A et B ainsi que les agents temporaires des catégories A et B, peuvent être autorisés à effectuer des travaux supplémentaires rémunérés par des indemnités horaires.
Le maximum d'heures pouvant être effectuées par exercice budgétaire par le personnel autorisé à exécuter des travaux supplémentaires est calculé pour chacune des catégories A et B sur la base de 15 % de l'effectif budgétaire des catégories d'emplois admises au bénéfice de ces indemnités et d'une heure supplémentaire par jour ouvrable.
Ces dotations seront utilisées par les Présidents de Communes, compte tenu des besoins du service.
ART. 3. — Aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée aux agents logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à la Commune ou détenus par elle à un titre quelconque.
ART. 4. — Ne peuvent être considérés comme travaux supplémentaires susceptibles d'être rémunérés par des indemnités horaires, les travaux qui, quelle que soit leur nature, ont été accomplis entre l'ouverture de la séance normale du matin et la clôture de la séance normale du soir.
ART. 5. — Ne peuvent ouvrir droit à rémunération, les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence
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d'égale durée pendant la séance de travail. Il en est de même lorsque les agents qui les ont effectués n'ont pas accompli les vacations réglementaires ou lorsque pendant ces vacations, ils n'ont pas fourni un travail horaire, au moins égal à celui auquel ils sont astreints pendant les séances réglementaires.
ART. 6. — Les travaux supplémentaires ne peuvent dépasser au cours du même mois, une heure par jour ouvrable et par agent. Des dérogations à cette règle pourront être accordées à titre tout à fait exceptionnel, pour des tâches déterminées et une durée limitée par décision du Secrétaire d'État à l'Intérieur sur proposition du Président de la Commune, après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Les catégories du personnel non visées à l'article 2 ci-dessus peuvent exceptionnellement être autorisées, à effectuer des heures supplémentaires par décision du Secrétaire d'État à l'Intérieur sur proposition du Président de la Commune, après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et dans les limites déterminées dans chaque cas particulier.
ART. 7. — Ne peuvent être considérées comme supplémentaires et rémunérées comme telles, les heures de permanence ou de présence sur les lieux de travail qui ne s'accompagnent pas de travail effectif.
ART. 8. — Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne pourront être attribuées à un agent pendant les périodes où il bénéficie d'indemnités journalières pour frais de déplacement.
ART. 9. — En aucun cas, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être attribuées à des personnels dont les fonctions ne se prêtent pas par leur nature, à un contrôle rigoureux de l'accomplissement des heures supplémentaires et dont la rémunération principale doit par suite, être considérée comme s'appliquant forfaitairement à toutes les sujétions de service.
Sont notamment exclus du bénéfice de ces indemnités, les agents bénéficiant d'un indice fonctionnel, d'une indemnité pour charges administratives ou pour sujétions particulières de service.
ART. 10. — Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont calculées en prenant pour base le traitement global annuel correspondant à l'indice moyen du grade ou, en ce qui concerne les agents temporaires, le traitement global moyen de la catégorie.
Le taux horaire applicable à chaque agent égal au quotient des rémunérations moyennes prévues à l'alinéa précédent, par 2.000.
ART. 11. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1959 (27 djoumada II 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.