Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Vu le décret du 15 janvier 1935 (9 chaoual 1355), sur le fonctionnement du Contrôle des Dépenses Publiques ;
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), sur l'organisation et le fonctionnement du Contrôle des Dépenses Publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'arrêté du 6 mars 1958 (14 chaubane 1377),
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 20 décembre 1947 (6 safar 1367) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 (nouveau). — Les contrôleurs adjoints des dépenses publiques sont recrutés par voie de concours com
p. 26mun parmi les fonctionnaires titulaires âgés de 30 ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et comptant au minimum, à cette date, 10 ans de services civils effectifs en qualité de titulaires. Peuvent également participer au concours les fonctionnaires ayant au minimum, à la date du concours 5 ans de services civils effectifs en qualité de titulaires de la catégorie A, ainsi que les fonctionnaires titulaires ayant une licence en Droit ou un diplôme équivalent ».
ART. 2. — L'article 8 de l'arrêté susvisé du 20 décembre 1947 (6 safar 1367) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8 (nouveau). — Le concours comporte les épreuves suivantes :
A. — Epreuves écrites
- Les épreuves écrites peuvent être rédigées en arabe ou en français au choix du candidat et comportent :
- 1° une épreuve sur un sujet de culture générale : durée : 5 heures ; coefficient : 4 ;
- 2° une épreuve sur un sujet de législation financière tiré du programme contenu en annexe : durée : 3 heures ; coefficient : 4 ;
- 3° une épreuve sur un sujet relatif à l'organisation administrative, politique et judiciaire de la Tunisie tiré du programme contenu en annexe : durée : 3 heures ; coefficient : 2 ;
- 4° une épreuve d'arabe (thème ou version ou rédaction d'un document administratif), pour les candidats ayant composé en français et une épreuve de français de même nature pour ceux ayant composé en arabe : durée : 1 heure 30 ; coefficient : 1.
La consultation d'aucun document n'est autorisée au cours des épreuves.
Le programme du concours est fixé en annexe au présent arrêté.
B. — Epreuves orales
- 1° un exposé de 15 minutes portant sur les matières de culture générale : coefficient : 3 ;
- 2° une interrogation de 10 minutes sur les deux autres parties du programme : coefficient : 2.
ART. 3. — L'article 9 de l'arrêté du 6 mars 1958 (14 chaabane 1377) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9 (nouveau). — Un jury de concours dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence procède aux corrections des épreuves écrites ainsi qu'aux interrogations orales ».
ART. 4. — L'arrêté susvisé du 20 décembre 1947 (6 safar 1367) est complété par les dispositions suivantes :
« Article 10 (nouveau). — Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu un total de 132 points, sous réserve de n'avoir obtenu à aucune des épreuves écrites une note inférieure à 6 sur 20 ».
« Article 11 (nouveau). — Au vu du dossier individuel de chaque candidat et de la feuille signalétique établie par les chefs et revêtue de l'avis du Chef d'Administration, le Secrétaire d'État à la Présidence apprécie, par une note, le mérite de chaque candidat du point de vue de la manière de servir et de l'aptitude à l'emploi de contrôleur adjoint des dépenses publiques. Cette note est dotée du coefficient 3 ».
« Article 12 (nouveau). — Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu un total général de 228 points.
La liste par ordre de mérite des candidats reçus est arrêtée par le Secrétaire d'État à la Présidence.
Tunis, le 29 décembre 1959.
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BARI LADGHAM
ANNEXE
L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), tel qu'il a été modifié par l'annexe à l'arrêté du 6 mars 1958 (14 chaabane 1377), est abrogée et remplacée par l'annexe suivante :
I. — Culture générale
Evolution des idées politiques, économiques et sociales depuis 1789 à nos jours et spécialement :
Les grands problèmes internationaux contemporains.
L'Islam dans le monde et l'évolution des pays arabes.
Le Maghreb et l'Afrique.
Les problèmes de la décolonisation, du sous-développement et de la mise en valeur.
II. — Législation financière
1° Les Finances Publiques : notions générales, champ d'application, rôle et évolution. Problèmes d'économie financière.
2° Finances Tunisiennes :
a) Le Budget de l'État et de la Comptabilité Publique :
— Elaboration du Budget :
Préparation (rôle du S.E. aux Finances). Vote. Promulgation. Modification et règlement.
— Exécution de la Dépense Publique et contrôle de l'exécution.
— Règles générales de la Comptabilité Publique : Décret du 12 mai 1906 et textes modificatifs.
b) Collectivités locales et Etablissements Publics : (Budgets communaux et régionaux, etc.).
c) Notions générales sur les impôts, la Dette et la gestion du Domaine.
III. — Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie
I. — Historique des institutions tunisiennes :
a) La Tunisie avant le Protectorat, son organisation.
b) Evolution pendant le Protectorat.
c) L'Autonomie Interne.
II. — La Tunisie indépendante :
1° Les réformes institutionnelles et l'organisation provisoire des Pouvoirs Publics.
2° La constitution du 1er juin 1959, le Régime Présidentiel.
III. — Organisation administrative et judiciaire de la Tunisie :
1° L'Administration active : les Secrétariats d'État, les régions, les communes, les Etablissements Publics.
2° Les procédés d'action de l'Administration : Police Administrative, Service Public et Etablissement d'Utilité Publique.
3° Les moyens d'action de l'Administration :
— Fonction Publique.
— Domaine.
— Expropriation pour cause d'utilité publique.
— Marchés, fournitures et travaux.
4° Le Contentieux administratif et les principes du droit public.
5° Organisation judiciaire.