Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 57-85 du 31 décembre 1957 (8 djounada II 1377), relative au statut spécial des personnels des Services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 djounada II 1377), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu la loi N° 59-12 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), portant fixation du Budget ordinaire pour la gestion 1959-1960;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1958 (21 djounada II 1377), fixant l'échelonnement judiciaire applicable à certaines catégories de personnels du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur (Direction de la Sûreté Nationale);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est réalisée, au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, la transformation d'emplois du personnel titulaire ci-après désigné, à compter du 1er avril 1959.
Emplois créés
84 secrétaires de police principaux et secrétaires de police.
Emplois supprimés
84 agents principaux et agents de la police technique.
ART. 2. — Les agents principaux et agents de la police technique, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront incorporés dans le Corps des secrétaires de police principaux et secrétaires de police.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, et qui prend effet à compter du 1er avril 1959.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1960 (22 redjeb 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.