Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 60-1 du 27 janvier 1960 (28 redjeb 1379), portant constitution du Fonds National des Sports,
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les concours de pronostics sportifs sont organisés par un Comité comprenant :
— Le Directeur de la Jeunesse et des Sports, Président;
— Un Représentant du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
— Un Représentant du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce;
— Un Représentant du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
— Six fonctionnaires désignés par le Directeur de la Jeunesse et des Sports.
Le siège de ce Comité est à la Direction de la Jeunesse et des Sports.
ART. 2. — Les pronostics des personnes participant au concours sont effectués sur des imprimés établis par le Comité prévu à l'article premier ci-dessus et distribués par le Comité, par les régies financières, les recettes postales, les bureaux de tabac et revendeurs agréés par le Comité.
Ces imprimés comportent, notamment, un numéro d'ordre suivant une série ininterrompue pour chaque concours, et des emplacements pour l'apposition des timbres.
Le montant des engagements est exprimé par l'apposition de timbres spéciaux.
ART. 3. — La réception des pronostics d'un concours déterminé est arrêtée une heure, au moins, avant le début de la première épreuve comptant pour le concours. Le livre d'enregistrement des pronostics est clos et arrêté en toutes lettres, en présence des commissaires visés à l'article 6, dès l'achèvement des opérations et, au plus tard, avant le début de la première épreuve.
Si, à ce moment, tous les pronostics n'ont pu être enregistrés, les opérations peuvent continuer en présence des commissaires, toutes communications avec l'extérieur étant interrompues.
ART. 4. — Le règlement du concours de pronostics est établi par le Comité d'organisation, prévu à l'article 1er.
ART. 5. — La liste des concurrents gagnants, indiquant la prime revenant à chacun d'eux, est dressée par le Président du Comité d'organisation ou son représentant, et visée par les commissaires désignés à l'article 6.
ART. 6. — Les procès-verbaux, établissant la liste des gagnants, sont dressés en présence d'un commissaire financier, désigné par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, et d'un commissaire de police, désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur. Les modalités de ces opérations seront définies par le règlement du concours.
ART. 7. — Les différends entre les parieurs et le Comité d'organisation peuvent être portés devant une Commission d'arbitrage ainsi composée :
p. 113— Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce ou son Représentant, Président;
— Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ou son Représentant;
— Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur ou son Représentant;
— Le Directeur de la Jeunesse et des Sports, ou son Représentant.
La Commission est saisie par lettre recommandée, adressée par le plaignant, dans un délai de trois jours francs à partir de la date de publication des résultats. Ses décisions sont notifiées par lettre recommandée.
ART. 8. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 janvier 1960 (28 redjeb 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.