Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 25 mai 1904 (10 rabès 1 1322), interdisant les loteries et jeux de hasard, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'article 62 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373), portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'année 1954-1955;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un fonds spécial intitulé : « Fonds National des Sports ».
Ce fonds est alimenté par des subventions de l'Etat, les produits des concours de pronostics sportifs, des libéralités, dons, legs et autres ressources susceptibles de bénéficier au fonds.
p. 112112 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26-29 Janvier 1960
ART. 2. — Le « Fonds National des Sports » est affecté au financement des programmes d'équipement sportif et au développement des activités de jeunesse, établis par le Directeur de la Jeunesse et des Sports et arrêtés par le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 3. — Les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement imputables au Fonds sont assujetties aux dispositions du décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est ordonnateur des dépenses du dit fonds.
ART. 4. — L'organisation des concours de pronostics sportifs sera fixée par décret.
ART. 5. — Les opérations de recettes et de dépenses relatives à l'organisation du concours des pronostics sportifs et notamment les recettes provenant de la vente de timbres spéciaux visés à l'article 6 ci-après, le paiement des primes attribuées aux gagnants de ces concours s'effectuent dans le cadre d'une régie comptable constituée conformément aux dispositions du décret du 10 février 1955 (17 djoumada II 1374), relatives aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception des recettes imputables au budget de l'Etat, au budget des établissements publics assujettis aux règles de la comptabilité publique ou aux comptes et fonds spéciaux du Trésor.
Les recettes provenant de l'organisation des concours de pronostics sportifs sont distribuées aux gagnants du concours à concurrence de 40 % de leur montant brut.
L'excédent net des recettes sur les dépenses apparaissant à la fin de chaque mois à la régie comptable est versé au profit du Fonds National des Sports, visé à l'article premier ci-dessus.
ART. 6. — Les mises des personnes participant aux concours de pronostics sportifs sont souscrites au moyen de timbres spéciaux émis par le Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce.
Ceux qui auront sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres ayant déjà servi, ainsi que ceux qui auront contrefait ces timbres, sont passibles des peines prévues à l'article 181 du Code Pénal.
Ces infractions sont constatées, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1884 (12 doul hidja 1301), sur les douanes et les monopoles de l'Etat.
ART. 7. — Ceux qui, d'une manière quelconque, auront compromis ou tenté de compromettre la sincérité des opérations des concours de pronostics sportifs seront punis de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 dinars.
ART. 8. — L'organisation des concours de pronostics sous toute autre forme que celle fixée par l'article 4 est interdite. Les contrevenants sont passibles des peines prévues à l'article 3 du décret susvisé du 25 mai 1904 (10 rabia I 1322).
ART. 9. — L'article 62 du décret susvisé du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373), portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-1955 est abrogé.
ART. 10. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 janvier 1960 (28 redjeb 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.