Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 50-110 du 28 septembre 1959 (25 rabis I 1379), portant ratification de la Convention Commerciale et Tarifaire entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française;
Vu le décret N° 59-283 du 28 septembre 1959 (25 rabis I 1379), portant publication de la Convention Commerciale et Tarifaire entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française;
Vu le décret du 3 février 1937 (23 doul kaada 1355), relatif à la formation de la S.T.O.N.I.B., modifié par les décrets du 6 octobre 1949 (13 doul hidja 1368) et 31 janvier 1952 (4 djoumada I 1371);
Vu le décret du 10 mars 1938 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation de l'Office des Céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364), portant modification et refonte des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chaubane 1366), et notamment l'article 3 de ce dernier texte;
Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chaubane 1373), relatif à l'organisation du marché des céréales;
Vu l'arrêté du 12 mars 1959 (2 ramadan 1378), fixant le taux et les modalités de paiement des indemnités compensatrices applicables aux quantités de blé dur et dérivés exportées à compter du 1er janvier 1959;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1959 (18 rabis II 1379), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1959-1960;
Vu la convention céréalière conclue le 5 octobre 1959, entre l'Office National Interprofessionnel des Céréales de France et l'Office des Céréales de Tunisie,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er octobre 1959, il sera alloué aux exportateurs de blé dur les indemnités compensatrices ci-après :
- 174 millimes par quintal de blé dur exporté par le port de Bizerte;
- 178 millimes par quintal de blé dur exporté par le port de Tunis;
- 166 millimes par quintal de blé dur exporté par le port de Sousse;
- 175 millimes par quintal de blé dur exporté par le port de Sfax.
ART. 2. — Les exportateurs présenteront mensuellement à la S.T.O.N.I.C. un mémoire, en triple exemplaire, des sommes qui leur seront dues au titre des indemnités compensatrices fixées à l'article premier ci-dessus. Ce mémoire devra préciser les numéros et dates des autorisations de la S.T.O.N.I.C., et être appuyé de toutes pièces justifiant que les quantités de blé dur pour lesquelles les indemnités compensatrices sont demandées, ont bien franchi le territoire douanier tunisien.
ART. 3. — Les dépenses, occasionnées par le paiement des indemnités compensatrices faisant l'objet du présent arrêté, seront comptabilisées à la rubrique du budget de la S.T.O.N.I.C., intitulé : « Soutien du Marché des Céréales ».
ART. 4. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364).
ART. 5. — L'arrêté susvisé du 12 mars 1959 (2 ramadan 1378), est abrogé.
Tunis, le 28 janvier 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ARDESSELEM KNANI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BABI LADGHAM.