Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabla I 1377), fixant le régime organique des terres collectives, et notamment son article 3;
Vu la loi N° 59-83 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379), portant modification de certains articles de la loi susvisée;
Vu le procès-verbal daté du 29 septembre 1959 de la commission spéciale prévue par l'article 3 de la loi N° 57-16 susvisée;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PRÉMIFIL. — Les fractions des M'Sabhia, M'saâdia et Bouamlis, du Cheikhat des Ouled Salem, de la délégation de Djebel Labiod, du Gouvernorat de Béja, sont dotées de la personnalité civile, dans les conditions fixées par la loi organique des terres collectives.
ART. 2. — Les fractions se composent des sous-fractions suivantes :
- M'Sabhia : Avacha, Ouled Moshah et Ouled Bechr;
- M'Saddia : Ouled Kilani, Ouled Brinis et Ouled Abda;
- Bouamlia : Ouled Sebaâ, Bouamdia et Ouled El Hamel.
ART. 3. — Les terres dont jouissent collectivement les trois fractions susvisées sont comprises dans la zone B du plan cadastral général du périmètre irriguable d'Ouchtata.
ART. 4. — Les conditions de transformation du droit de jouissance familiale ou individuelle en droit de propriété privative seront fixées par un décret ultérieur.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, à la Justice, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 janvier 1960 (1er chaabane 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
146 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-5 Février 1960