Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant statut du personnel supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 58-121 du 25 avril 1958 (5 chaoual 1377), relatif à la situation des Gouverneurs de Région;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé N° 58-121 du 25 avril 1958 (5 chaoual 1377) est complété par un article 4 bis, ainsi conçu :
« Article 4 bis. — Les agents du cadre gubernatorial, chargés de l'intérim des fonctions de Gouverneur de Région, ont droit, durant la durée de leur intérim, aux indemnités et avantages de toute nature, attachés à ces fonctions ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er avril 1959.
Fait à Tunis, le 29 janvier 1960 (30 redjeb 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.