Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 février 1928 (16 redjeb 1348), fixant le statut particulier du personnel Magistrat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les Magistrats bénéficient d'un congé de repos d'un mois par année grégorienne dans les conditions fixées par le Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat.
ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 février 1960 (5 chaabane 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.