Décret N° 60-27 du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), fixant, à titre exceptionnel pour le 1er trimestre de l'année 1960, les conditions et le programme de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377), réglementant la profession d'avocat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et à l'Education Nationale.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — À titre exceptionnel, une session d'examen, pour l'obtention du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat, aura lieu, à Tunis, au cours du 1er trimestre 1960.

ART. 2. — L'examen comportera les épreuves suivantes :

1° Une composition écrite, d'une durée de trois heures, permettant d'apprécier la culture générale du candidat (coefficient : 2);

2° Un exposé de quinze minutes, après une heure de préparation, sur une question de droit tirée au sort (coefficient : 2).

ART. 3. — Les candidats peuvent rédiger en français la composition de culture générale.

Aucun candidat ne peut se présenter à la deuxième épreuve, s'il n'a obtenu au moins la note 12 à la première.

Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10.

ART. 4. — Les matières faisant l'objet de l'exposé oral sont les suivantes :
1° Droit pénal général;
2° Droit international privé;
3° Théorie générale des obligations, y compris la théorie des preuves, à l'exclusion des sûretés.

ART. 5. — Le jury d'examen comprend : un magistrat ayant au moins le grade de conseiller à la Cour d'Appel ou un grade équivalent et un avocat, désignés par le Secrétaire d'État à la Justice et un professeur désigné par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

La présidence du jury est assurée par le magistrat susvisé. L'avocat est choisi sur une liste de trois avocats proposés par le Conseil de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Tunis.

ART. 6. — Les modalités de l'examen seront fixées par un arrêté du Secrétaire d'État à la Justice.

ART. 7. — Les Secrétaires d'État à la Justice et à l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 février 1960 (12 chaubane 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.