Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 19 avril 1912 (2 djonmada I 1336), sur l'Enregistrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 20 avril 1912 (3 djonmada I 1339), sur le Timbre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 février 1954 (21 djonmada I 1373), portant création de l'Office de l'Enfida;
Vu la loi N° 59-90 du 5 août 1959 (30 moharem 1379), exonérant des droits de Timbre et d'Enregistrement les actes de cessions de terres domaniales, au profit d'attributaires désignés par le Comité Supérieur du Domaine privé rural de l'État;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions fiscales de l'article 1er de la loi susvisée N° 59-90 du 5 août 1959 (30 moharem 1379), sont applicables aux cessions de biens ruraux consenties par l'Office de l'Enfida, en exécution du décret du 25 février 1954 (21 djouma 2I 1373).
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 février 1960 (11 chaabane 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.