Les Secrétaires d'Etat à la Justice et aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 13 février 1922 (15 djoumada II 1340), relatif à l'assistance judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 204Vu le décret du 21 juin 1957 (26 dont la note 1376), portant réorganisation de la profession de notaire, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, et notamment son article 39;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1958 (15 rabia I 1378), portant fixation du tarif des honoraires des notaires et des huissiers-notaires.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les honoraires des notaires et huissiers-notaires, pour les différents actes de leur ministère, sont fixés comme suit :
TITRE PREMIER
Des honoraires et remboursements de débours dus aux huissiers-notaires pour les actes individuels de leur ministère
ART. 2. — Les honoraires dus aux huissiers-notaires en matière civile et en matière commerciale pour l'établissement et la délivrance des actes de leur ministère comprennent forfaitairement :
a) la rémunération de tous les actes, consultations, examens de pièces, correspondances, enquêtes, démarches et autres travaux;
b) le remboursement des frais accessoires, à la seule exception des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de transport et des frais de correspondance visés à l'article 3 ci-après.
Lorsqu'il y a lieu à délivrance de copies réglementaires, il est alloué, en outre, pour chacune de ces copies, le cinquième de ce qui est dû pour l'original et la première copie, sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa 3 de l'article 4 ci-après.
ART. 3. — Il est alloué aux huissiers-notaires :
1° Pour tous les exploits relatifs aux procédures suivies devant les différentes juridictions. 0 D, 600
2° Pour les actes d'avocat à avocat, par acte. 0 D, 200
3° Pour les actes d'enchères, par adjudication effective. 1 Dinar payé par l'avocat poursuivant.
4° Pour tous les procès-verbaux, par vacation de trois heures. 1 D, 200
La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée; les autres vacations ne sont dues qu'au prorata du temps réellement employé par fraction indivisible d'une heure.
Le procès-verbal constate l'heure à laquelle débutent les opérations et celle à laquelle elles prennent fin.
Si cette mention fait défaut, l'huissier-notaire ne peut percevoir que les horaires dus pour la première vacation.
5° Pour les protêts. 0 D, 500
L'huissier-notaire a droit, en outre, au remboursement des frais d'affranchissement des lettres recommandées prévues comme formalité obligatoire de procédure.
ART. 4. — Il est alloué aux huissiers-notaires, pour la copie des pièces annexées aux exploits et procès-verbaux de leur ministère, une somme de 0 D, 180 par rôle de deux pages manuscrites ou dactylographiées, chaque page devant comporter un texte de trente lignes avec une marge n'excédant pas cinq centimètres et chaque ligne de treize à quinze mots.
Lorsqu'il y a lieu de délivrer plusieurs copies, il est alloué, en outre, pour chacune de ces copies le cinquième de ce qui est dû pour l'original et la première copie.
Si les copies ont été établies par une personne étrangère à l'étude de l'huissier-notaire, celui-ci doit verser à celui qui les a établies les émoluments perçus au titre de l'alinéa précédent.
Les copies des pièces incorrectes ou illisibles ne donnent lieu à aucun émolument. En outre, tout huissier-notaire délivrant une pièce incorrecte ou illisible s'expose à des poursuites disciplinaires.
ART. 5. — La rémunération due au gardien des objets saisis est fixée conformément à la législation sur les salaires.
ART. 6. — Les commissaires de police, dont la présence est requise pour l'ouverture des portes et des meubles fermant à clé ou pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, reçoivent une indemnité forfaitaire de déplacement de 0 D, 500.
ART. 7. — Lorsque l'huissier-notaire a reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues par un débiteur et si le recouvrement n'est pas fait en vertu d'un jugement, d'un protêt faute de paiement ou en suite d'une sommation de payer, il lui est alloué un droit de recette à la charge du créancier calculé comme suit :
2 % jusqu'à concurrence de 100 Dinars;
1 % de 100 D, 001 à 500 Dinars;
0,50 % au-dessus de 500 Dinars.
ART. 8. — Lorsque le recouvrement est poursuivi en vertu d'un jugement, d'un protêt faute de paiement ou en suite d'une sommation de payer, le droit de recette perçu par l'huissier-notaire est de :
1 % jusqu'à concurrence de 100 Dinars;
0,50 % de 100 D, 001 à 500 Dinars;
0,25 % au-dessus de 500 Dinars.
Ce droit de recette est, sauf disposition contraire, à la charge du débiteur.
ART. 9. — A défaut de règlement amiable entre les parties et sauf opposition à taxe, les travaux, diligences, formalités ou missions relevant du ministère d'huissier-notaire et non prévus par ce tarif, sont taxés par le président du tribunal auquel l'huissier-notaire est rattaché.
ART. 10. — L'huissier-notaire, sous peine de poursuites disciplinaires, doit immédiatement verser au créancier toute somme remise entre ses mains par un débiteur en paiement de sa dette. En cas d'empêchement, il est tenu de consigner cette somme dans les 15 jours à la disposition du créancier à la Caisse des Dépôts et Consignations.
ART. 11. — Lorsque dans une procédure d'exécution, le poursuivant est bénéficiaire de l'assistance judiciaire, l'huissier-notaire est tenu de procéder aux actes d'exécution sans les subordonner à l'avance préalable des frais dont le remboursement est mis à la charge de la partie poursuivie.
Toutefois, les frais de transport seront avancés à l'huissier-notaire conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 13 février 1922 (15 djoumada II 1340).
TITRE II
Des honoraires dus aux notaires et huissiers-notaires pour les travaux de leur ministère effectués par deux notaires en commun ou par un notaire simple
ART. 12. — Les actes notariés assujettis à des honoraires fixes sont :
Contrat de mariage. 1 D, 200
Acte de tutelle testamentaire. 1 D, 200
Acte de tutelle officieuse. 1 D, 200
Acte de notoriété dit « oufa », relatif au décès :
— d'un auteur. 1 D, 200
— de deux ou plusieurs auteurs. 2 D, 400
Testament. 1 D, 200
Acte de révocation d'un testament. 1 D, 200
Acte de donation ou d'aumône ou de révocation. 1 D, 200
Acte de révocation de donation :
— d'aumône ou de legs. 1 D, 200
Acte de notoriété dit « outika » concernant :
— un immeuble. 1 D, 200
— plus d'un immeuble. 2 D, 400
Acte de notoriété concernant les biens autres que les immeubles. 1 D, 200
Acte relatif au droit de « chofa » 1 D, 200
Acte portant déclaration relative à l'exercice du droit de « chofa » 1 D, 200
Acte de reconnaissance de droit ou de dette... 1 D, 200
Acte d'acceptation de cession de droit ou de créance... 1 D, 200
Acte contenant promesse unilatérale de vente ou d'achat... 1 D, 200
Acte de procuration spéciale... 1 D, 200
Acte de procuration générale... 1 D, 200
Acte de révocation d'un mandataire... 1 D, 200
Contrat de travail... 0 D, 600
Acte de dépôt... 1 D, 200
Acte de décharge de dépôt... 1 D, 200
Rédaction du bulletin de droit du mutation... 0 D, 600
Acte de quittance de remise d'obligation ou de décharge... 1 D, 200
Acte de règlement de comptes... 1 D, 200
Procès-verbal relatif à une prestation de serment... 1 D, 200
Acte d'avération d'écriture et de paraphe... 1 D, 200
Significations à faire tenir à leurs destinataires et autres actes prévus à l'article 9, 2° du décret susvisé du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376). 1 D, 200
ART. 13. — Actes assujettis à des honoraires proportionnels avec minimum de perception de 1 D, 200 par acte :
Acte de vente (vente de meubles ou d'immeubles), soit de gré à gré, soit sur adjudication :
Jusqu'à 100 Dinars : 4 %.
De 100 D, 001 à 500 Dinars : 3 %.
De 500 D, 001 à 1.000 Dinars : 2 %.
Au-dessus de 1.000 Dinars : 1 %.
Acte de résolution de vente : la moitié du tarif des ventes.
Acte d'échange : même tarif que les ventes.
Acte de partage : même tarif que les ventes.
Acte d'emphytisme ou de location perpétuelle (enzel, kir-dar, khôlou, nasba ou miftah) : même tarif que les ventes.
Acte de location pour une durée déterminée : la moitié du tarif des ventes calculé sur la durée du bail.
Dation en paiement : même tarif que les ventes.
Acte de cession de droit ou de créance, de subrogation ou de délégation : même tarif que les ventes.
Acte de prêt sur gage mobilier ou immobilier : même tarif que les ventes, calculé sur le montant du prêt.
Acte de société ou de communauté (quasi-société) : même tarif que les ventes, calculé sur la valeur des apports.
Acte de dissolution et de liquidation de société : même tarif que les ventes, les honoraires n'étant perçus qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations comprises dans le même acte.
Acte de louage d'ouvrage ou d'industrie : la moitié du tarif des ventes, calculé sur le montant du marché.
Acte de constitution d'usufruit, celui-ci étant évalué à la moitié de la valeur de toute la propriété : la moitié du tarif des ventes.
Acte de « mogharsa » (société à complaint) : même tarif que les ventes, calculé sur la valeur de la moitié de l'immeuble donné en mogharsa.
Acte de « mousaka » (société à champart) : même tarif que les ventes, calculé sur la valeur de la moitié des produits.
Acte de « mouzaraâ (colonat partiaire) : même tarif que les ventes.
ART. 14. — Actes assujettis à des honoraires tantôt proportionnels, tantôt fixes :
Acte de résiliation : la moitié du tarif des ventes avec minimum de 1 D, 200.
Cautionnement par acte séparé : mêmes honoraires que pour l'obligation cautionnée avec minimum de 1 D, 200.
Acte de transaction : même tarif que les ventes, calculé sur le montant de la transaction avec minimum de 1 D, 200, au cas où il n'aura pas été possible de déterminer la valeur de la transaction.
ART. 15. — Actes tarifiés à la vacation. — La vacation est de trois heures. Chaque notaire perçoit 1 D, 200 par vacation. La première vacation est due en entier, qu'elle qu'en soit la durée. Les autres vacations ne sont dues qu'au prorata du temps réellement employé par fraction indivisible d'une heure.
Acte relatif à l'arbre généalogique.
Les extraits (madhamoun).
Acte dit « fridha » établi séparément d'une « oufa ».
Procès-verbal de délimitation.
Procès-verbal d'inventaire de biens et de succession avec ou sans prisée.
Procès-verbal de remise d'immeuble.
Recherches d'actes dans les registres classés aux archives du tribunal.
ART. 16. — Droits divers. Droit de rôle. — Expéditions : 0 D, 180 par rôle de deux pages manuscrites ou dactylographiées, chaque page devant comporter un texte de trente lignes avec une marge n'excédant pas cinq centimètres et chaque ligne de treize à quinze mots.
Le droit perçu ne peut être inférieur à 0 D, 180.
ART. 17. — Transports. — Pour le déplacement en dehors du périmètre communal 0 D, 400 par vacation d'une heure ou de fraction d'heure.
En outre, il est alloué aux notaires et aux huissiers-notaires une indemnité forfaitaire de déplacement de 17 millions par kilomètres calculée sur le trajet aller et retour à partir du périmètre communal.
Si au cours d'un même déplacement, les notaires ou huissiers-notaires passent plusieurs actes de leur ministère à la requête de personnes différentes, les émoluments qui leur sont dus au titre du présent article sont calculés comme en cas de déplacement à la requête d'une seule personne, chaque partie intéressée étant tenue conjointement d'une quote-part du montant des vacations et de l'indemnité forfaitaire.
Il n'est dû aucun émolument supplémentaire pour les déplacements en dehors de la circonscription de la Justice cantonale.
ART. 18. — Dispositions diverses. — Pour les actes non expressément prévus au présent tarif, les honoraires doivent être calculés par voie d'analogie. En cas de contestation, ils seront taxés par le tribunal de première instance du lieu de la résidence des notaires.
ART. 19. — Il est interdit aux notaires et aux huissiers-notaires à peine de poursuites disciplinaires, de réclamer ou de percevoir, pour les actes prévus au présent tarif, des honoraires plus élevés que ceux qui sont fixés au dit tarif ou des émoluments particuliers s'ajoutant à leurs honoraires.
La mention du coût de l'acte doit être portée au bas de l'original et de la copie. Article par article et sans abréviation, à peine de poursuites disciplinaires.
ART. 20. — Les honoraires ne sont pas dus pour l'acte déclaré nul par la faute du notaire ou de l'huissier-notaire.
ART. 21. — Lorsqu'un acte comprend plusieurs dispositions ou conventions, dérivant ou dépendant les unes des autres, il ne doit être perçu que le droit applicable à l'article comportant le tarif le plus élevé.
Si les dispositions ou conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits d'enregistrement distincts, il sera perçu la taxe afférente à chacune d'elles.
ART. 22. — Dans les actes ayant pour objet des prestations en nature et soumis à des droits proportionnels, les honoraires sont calculés d'après l'évaluation faite pour la perception des droits d'enregistrement.
En cas de contestation sur l'évaluation, le litige sera soumis au tribunal.
ART. 23. — Le notaire en premier, c'est-à-dire celui qui inscrit l'acte sur son registre brouillard, n'a droit qu'à la moitié des honoraires, l'autre moitié revenant au notaire en second. Ce dernier devra cependant participer pour moitié aux frais généraux de l'étude.
ART. 24. — Le nouveau tarif est applicable à tous les actes pour lesquels aucun honoraire n'a été perçu à la date de la publication du présent arrêté.
p. 206ART. 25. — L'arrêté susvisé du 29 septembre 1958 (15 rabia I 1378) est abrogé.
Tunis, le 10 février 1960.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.