Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution,
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est alloué aux membres de l'Assemblée Nationale, pendant la durée de leur mandat, une indemnité forfaitaire mensuelle payable à terme échu, dont le taux est fixé à cent cinquante Dinars.
ART. 2. — Il est alloué au Président de l'Assemblée Nationale, une indemnité forfaitaire mensuelle de deux cents Dinars et une indemnité mensuelle de représentation dont le taux est fixé à cent cinquante Dinars.
ART. 3. — Les fonctionnaires de tous ordres, élus membres de l'Assemblée Nationale, ne peuvent cumuler les indemnités prévues aux articles 1 et 2 susvisés et le traitement afférent à leur grade.
Si le montant de l'indemnité est supérieur à celui du traitement du fonctionnaire, ce traitement est ordonnancé en totalité au profit du Trésor, pendant la durée du mandat.
Si le montant du traitement du grade est supérieur à celui de l'indemnité, l'intéressé perçoit une indemnité égale à l'intégralité de son traitement.
Les droits à une pension de retraite du fonctionnaire ou de l'ouvrier de l'Etat, élu à l'Assemblée Nationale, continuent à courir comme s'il jouissait sans interruption de la totalité de son traitement, sous réserve du versement des retenues pour pension.
ART. 4. — Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1960 (20 chaabane 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.